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Mesure n° 681 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Réorienter le crédit vers l'économie productive

#CreditVersEconomie

Moduler les exigences prudentielles selon la destination du crédit, plus favorable au productif qu'au spéculatif.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les pondérations prudentielles fixent déjà le coût en capital de chaque crédit ; les moduler selon la destination utilise un levier existant plutôt qu'une subvention budgétaire. Des ajustements de ce type ont été introduits en Europe pour certains prêts aux petites entreprises et pour l'immobilier résidentiel.

Contre

Les ratios découlent d'accords internationaux et du droit européen : une modulation nationale unilatérale serait contestée et brouillerait la comparabilité des bilans. Abaisser l'exigence sur des crédits jugés utiles revient à couvrir un même risque avec moins de capital, ce qui déplace le risque au lieu de le réduire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre applicable en deux à trois ans, réallocation observable du crédit après quatre à six ans.

Point de blocage : Les normes prudentielles se décident dans des enceintes internationales attachées à la neutralité du risque, hostiles à toute modulation par usage.

Note de chiffrage : Effet non matériel pour le budget : moduler les exigences prudentielles déplace l'allocation du crédit bancaire privé sans engager de dépense publique.

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