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Mesure n° 681 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Réorienter le crédit vers l'économie productive
#CreditVersEconomie
Moduler les exigences prudentielles selon la destination du crédit, plus favorable au productif qu'au spéculatif.
Pour
Les pondérations prudentielles fixent déjà le coût en capital de chaque crédit ; les moduler selon la destination utilise un levier existant plutôt qu'une subvention budgétaire. Des ajustements de ce type ont été introduits en Europe pour certains prêts aux petites entreprises et pour l'immobilier résidentiel.
Contre
Les ratios découlent d'accords internationaux et du droit européen : une modulation nationale unilatérale serait contestée et brouillerait la comparabilité des bilans. Abaisser l'exigence sur des crédits jugés utiles revient à couvrir un même risque avec moins de capital, ce qui déplace le risque au lieu de le réduire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui définit le crédit productif, et selon quelle nomenclature ?
- Quel écart de pondération entre usage productif et non productif ?
- Le dispositif est-il national ou porté en négociation européenne ?
- Quelle clause de réexamen si les défauts augmentent ?
Conséquences induites
- Moduler les exigences prudentielles selon la destination s'écarte des règles européennes, ce qui expose à une procédure en non-conformité.
- Un traitement favorable incite à requalifier des crédits en productif, avec un risque de sous-évaluation du risque réellement porté.
- Le crédit devenu plus cher sur les segments pénalisés se déplace vers des financeurs non bancaires, hors du champ prudentiel.
Calendrier et obstacle
Cadre applicable en deux à trois ans, réallocation observable du crédit après quatre à six ans.
Point de blocage : Les normes prudentielles se décident dans des enceintes internationales attachées à la neutralité du risque, hostiles à toute modulation par usage.
Note de chiffrage : Effet non matériel pour le budget : moduler les exigences prudentielles déplace l'allocation du crédit bancaire privé sans engager de dépense publique.
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