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Mesure n° 670 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Encadrer l'intelligence artificielle générative

#IntelligenceArtificielle2

Rendre obligatoire le marquage des contenus générés, protéger les droits d'auteur des œuvres utilisées à l'entraînement et sanctionner les usurpations d'identité.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+25 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+86 M€

Pour

Le marquage des contenus synthétiques et l'obligation de déclarer les œuvres utilisées à l'entraînement donnent aux ayants droit une base pour négocier une rémunération, aujourd'hui inexistante faute de traçabilité. Sanctionner l'usurpation de voix et de visage comble un vide que le droit à l'image couvre mal.

Contre

Un marquage disparaît à la première recompression, et les modèles librement diffusés s'exécutent hors de toute juridiction : la règle ne pèse que sur les acteurs déclarés. Une transparence détaillée sur les données d'entraînement expose des secrets industriels et peut déplacer la recherche hors d'Europe.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligations applicables en deux ans, effet sur les pratiques d'entraînement et la rémunération des auteurs après cinq ans.

Point de blocage : Le marquage est techniquement contournable et les fournisseurs de modèles sont majoritairement établis hors de l'Union, hors de portée directe.

Note de chiffrage : Coût de contrôle limité pour le régulateur et l'État, la charge de marquage des contenus et de rémunération des ayants droit pesant sur les fournisseurs de modèles.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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