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Mesure n° 670 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Encadrer l'intelligence artificielle générative
#IntelligenceArtificielle2
Rendre obligatoire le marquage des contenus générés, protéger les droits d'auteur des œuvres utilisées à l'entraînement et sanctionner les usurpations d'identité.
Pour
Le marquage des contenus synthétiques et l'obligation de déclarer les œuvres utilisées à l'entraînement donnent aux ayants droit une base pour négocier une rémunération, aujourd'hui inexistante faute de traçabilité. Sanctionner l'usurpation de voix et de visage comble un vide que le droit à l'image couvre mal.
Contre
Un marquage disparaît à la première recompression, et les modèles librement diffusés s'exécutent hors de toute juridiction : la règle ne pèse que sur les acteurs déclarés. Une transparence détaillée sur les données d'entraînement expose des secrets industriels et peut déplacer la recherche hors d'Europe.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le marquage doit-il être visible ou seulement technique ?
- L'obligation vaut-elle pour les modèles librement diffusés ?
- Quelle rémunération pour les œuvres servant à l'entraînement ?
- Quelle sanction pour une usurpation d'identité par synthèse ?
Conséquences induites
- Le marquage des contenus est contournable par recompression ou capture d'écran, ce qui limite sa portée face aux usages malveillants.
- Rémunérer les œuvres d'entraînement suppose de tracer des corpus déjà constitués, exercice de reconstitution coûteux et contentieux.
- Les acteurs français conformes supportent un surcoût que des acteurs installés hors d'atteinte n'ont pas, avec un effet sur la compétitivité.
Calendrier et obstacle
Obligations applicables en deux ans, effet sur les pratiques d'entraînement et la rémunération des auteurs après cinq ans.
Point de blocage : Le marquage est techniquement contournable et les fournisseurs de modèles sont majoritairement établis hors de l'Union, hors de portée directe.
Note de chiffrage : Coût de contrôle limité pour le régulateur et l'État, la charge de marquage des contenus et de rémunération des ayants droit pesant sur les fournisseurs de modèles.
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