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Mesure n° 669 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Souveraineté numérique de l'État
#SouveraineteNumeriqueEtat
Imposer le logiciel libre et l'hébergement européen par défaut dans l'administration et sortir des dépendances aux fournisseurs extra-européens.
Pour
La commande publique est un levier direct : imposer le logiciel libre et l'hébergement européen par défaut oriente une demande considérable vers des fournisseurs soumis au seul droit européen. Cela réduit l'exposition aux législations extraterritoriales d'accès aux données et le coût de sortie des contrats de licence.
Contre
Le parc applicatif de l'administration dépend massivement de suites propriétaires ; migrer suppose des années de reprise de données, de formation et d'interruptions de service. L'offre européenne équivalente manque sur plusieurs segments, notamment le calcul intensif et la bureautique collaborative.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai de migration pour les systèmes existants ?
- Quelles dérogations en l'absence d'offre européenne ?
- La règle s'applique-t-elle aux collectivités et aux hôpitaux ?
- Quel plafond de dépense annuelle en licences extra-européennes ?
Conséquences induites
- Sortir d'un fournisseur suppose de réécrire des interfaces métiers et de reprendre des données, coût de transition supérieur aux économies initiales.
- La dépendance se déplace vers un petit nombre d'intégrateurs capables de maintenir le socle libre retenu par l'administration.
- Les agents subissent une rupture d'outils bureautiques et de formats, avec une perte de productivité pendant toute la bascule.
Calendrier et obstacle
Bascule des nouveaux projets en deux ans, économies nettes seulement après cinq à sept ans de migration.
Point de blocage : Les migrations d'applications métier échouent souvent faute de solutions équivalentes, et la rupture de contrats existants coûte cher à court terme.
Note de chiffrage : Économie nette à terme pour l'État : réduction des dépenses de licences propriétaires, après une phase de migration coûteuse en développement et en formation des agents.
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