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Mesure n° 658 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Continuité numérique et téléphonique des territoires
#ContinuiteNumerique
Achever la couverture des zones blanches et garantir un débit minimal opposable partout, y compris outre-mer et en montagne.
Pour
Un débit minimal opposable transforme une promesse de couverture en droit invocable, en substituant une obligation de résultat à une obligation de moyens. Les zones encore mal couvertes sont précisément celles où l'absence de réseau bloque l'accès à des services publics devenus entièrement dématérialisés.
Contre
Le coût de raccordement des derniers pourcentages de population est sans commune mesure avec celui des zones denses, et l'opposabilité déplace la question vers un contentieux de masse. Le déploiement bute aussi sur l'accès au foncier, aux pylônes et sur des délais d'autorisation que la loi seule ne raccourcit pas.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel débit minimal garanti et à quelle date ?
- Qui indemnise en cas de non-respect ?
- La liaison satellitaire compte-t-elle comme solution acceptable ?
- Quel financement pour les derniers raccordements ?
Conséquences induites
- Un débit minimal opposable ouvre un droit à recours contre l'opérateur ou l'État, ce qui déplace le sujet vers le juge administratif.
- Le raccordement des derniers pourcents coûte par ligne plusieurs fois la moyenne, et cette charge se répercute sur les tarifs de tous les abonnés.
- Les pylônes nécessaires en montagne et en site protégé se heurtent aux règles paysagères et à l'opposition des riverains.
Calendrier et obstacle
Zones blanches traitées en trois à quatre ans, opposabilité du débit réellement effective après cinq à sept ans.
Point de blocage : Les opérateurs contestent les obligations non rentables, et l'accès aux sites en montagne comme les délais d'autorisation ralentissent le déploiement.
Note de chiffrage : Part publique du financement portée par l'État et les collectivités, les opérateurs privés supportant l'essentiel du déploiement en contrepartie d'obligations de couverture.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
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