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Mesure n° 653 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Statut et pouvoirs des maires
#StatutPouvoirsMaires
Renforcer les pouvoirs de police du maire, sa protection juridique et sa formation, face à la montée des agressions.
Pour
Le maire est le premier interlocuteur en cas d'incident sans disposer toujours des pouvoirs de police correspondants ; une protection juridique automatique éviterait qu'il avance les frais de sa défense. Une formation initiale répond à une complexité normative qui expose les élus à un risque pénal bien réel.
Contre
Étendre les pouvoirs de police du maire sans effectifs de police municipale transfère une responsabilité sans les moyens de l'exercer et creuse l'écart entre communes riches et pauvres. La police relève d'une compétence d'État dont la dispersion peut nuire à la cohérence de la réponse pénale.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels pouvoirs de police nouveaux et dans quelles matières ?
- Qui finance la protection juridique des élus ?
- La formation est-elle obligatoire avant la prise de fonction ?
- Quel régime de responsabilité pénale pour l'élu ?
Conséquences induites
- Un pouvoir de police élargi expose davantage le maire à la mise en cause personnelle lorsqu'une décision de sécurité tourne mal.
- Les communes doivent financer police municipale ou agents assermentés pour exercer réellement ces pouvoirs, charge très inégale selon leur taille.
- L'assurance protection juridique des élus renchérit, les assureurs répercutant l'élargissement du risque sur les primes des collectivités.
Calendrier et obstacle
Dispositions applicables dès le mandat suivant, effet sur les vocations et les démissions mesurable sur six à dix ans.
Point de blocage : L'élargissement des pouvoirs de police se heurte au partage constitutionnel avec l'État et à la responsabilité personnelle qu'il fait peser sur les maires.
Note de chiffrage : Coût modeste porté par l'État et les collectivités : protection juridique des élus, formation et appui des forces de sécurité aux nouveaux pouvoirs de police du maire.
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