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Mesure n° 653 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Statut et pouvoirs des maires

#StatutPouvoirsMaires

Renforcer les pouvoirs de police du maire, sa protection juridique et sa formation, face à la montée des agressions.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+60 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+238 M€

Pour

Le maire est le premier interlocuteur en cas d'incident sans disposer toujours des pouvoirs de police correspondants ; une protection juridique automatique éviterait qu'il avance les frais de sa défense. Une formation initiale répond à une complexité normative qui expose les élus à un risque pénal bien réel.

Contre

Étendre les pouvoirs de police du maire sans effectifs de police municipale transfère une responsabilité sans les moyens de l'exercer et creuse l'écart entre communes riches et pauvres. La police relève d'une compétence d'État dont la dispersion peut nuire à la cohérence de la réponse pénale.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositions applicables dès le mandat suivant, effet sur les vocations et les démissions mesurable sur six à dix ans.

Point de blocage : L'élargissement des pouvoirs de police se heurte au partage constitutionnel avec l'État et à la responsabilité personnelle qu'il fait peser sur les maires.

Note de chiffrage : Coût modeste porté par l'État et les collectivités : protection juridique des élus, formation et appui des forces de sécurité aux nouveaux pouvoirs de police du maire.

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