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Mesure n° 651 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Ingénierie publique pour les petites communes
#IngenieriePubliquePetites
Mettre à disposition des maires ruraux une ingénierie technique et juridique gratuite pour monter leurs projets.
Pour
Des dispositifs de financement existants restent inutilisés par les petites communes faute de capacité à monter un dossier ; une ingénierie gratuite lève ce filtre purement technique. Le coût d'un appui mutualisé est très inférieur aux montants de subventions qu'il permet effectivement de mobiliser.
Contre
Créer un service dédié suppose de recruter des profils techniques que les collectivités elles-mêmes peinent à attirer, avec le risque d'un dispositif resté à l'état de coquille. Un appui piloté par l'État peut aussi orienter les projets vers ses propres priorités, au détriment du choix local.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel effectif d'ingénieurs par département ?
- Le service est-il porté par l'État ou par les collectivités ?
- Quel seuil de population pour y accéder ?
- Le recours est-il gratuit et sans plafond ?
Conséquences induites
- L'ingénierie gratuite concurrence les bureaux d'études privés implantés localement, dont l'activité sur ce segment se réduit.
- Le nombre de projets déposés augmente plus vite que les crédits disponibles, ce qui déplace la tension du montage vers le financement.
- Le recrutement d'ingénieurs territoriaux se heurte aux écarts de rémunération avec le privé, laissant des postes vacants dans les zones peu attractives.
Calendrier et obstacle
Équipes constituées en deux ans, effet sur le nombre de projets aboutis après quatre à six ans.
Point de blocage : Le recrutement d'ingénieurs territoriaux est difficile dans les zones rurales, où les rémunérations publiques peinent à concurrencer le privé.
Note de chiffrage : Charge de l'État et des départements : mise à disposition d'équipes techniques et juridiques mutualisées, gratuites pour les communes rurales bénéficiaires.
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