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Mesure n° 651 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Ingénierie publique pour les petites communes

#IngenieriePubliquePetites

Mettre à disposition des maires ruraux une ingénierie technique et juridique gratuite pour monter leurs projets.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+120 M€ par an
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennat+505 M€

Pour

Des dispositifs de financement existants restent inutilisés par les petites communes faute de capacité à monter un dossier ; une ingénierie gratuite lève ce filtre purement technique. Le coût d'un appui mutualisé est très inférieur aux montants de subventions qu'il permet effectivement de mobiliser.

Contre

Créer un service dédié suppose de recruter des profils techniques que les collectivités elles-mêmes peinent à attirer, avec le risque d'un dispositif resté à l'état de coquille. Un appui piloté par l'État peut aussi orienter les projets vers ses propres priorités, au détriment du choix local.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Équipes constituées en deux ans, effet sur le nombre de projets aboutis après quatre à six ans.

Point de blocage : Le recrutement d'ingénieurs territoriaux est difficile dans les zones rurales, où les rémunérations publiques peinent à concurrencer le privé.

Note de chiffrage : Charge de l'État et des départements : mise à disposition d'équipes techniques et juridiques mutualisées, gratuites pour les communes rurales bénéficiaires.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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