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Mesure n° 626 sur 777 · Immigration & intégration
Politique d'accueil des mineurs non accompagnés
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Créer un dispositif national d'évaluation et de prise en charge, aujourd'hui à la charge des seuls départements, avec contrôle de l'âge harmonisé.
Pour
Un dispositif national d'évaluation mettrait fin aux écarts d'appréciation entre départements et aux réévaluations en chaîne lors des changements de ressort. La prise en charge relevant de la protection de l'enfance, son financement par l'État corrigerait une charge répartie très inégalement selon la géographie des arrivées.
Contre
L'harmonisation du contrôle de l'âge bute sur la fiabilité contestée des méthodes d'estimation osseuse, dont la marge d'erreur est jugée trop large par les autorités médicales. Recentraliser l'évaluation éloignerait la décision des services éducatifs qui suivent le jeune, au risque d'une instruction plus formelle.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui décide en dernier ressort de la minorité ?
- Quelles méthodes d'évaluation sont admises ?
- L'État compense-t-il intégralement les départements ?
- Le recours contre l'évaluation est-il suspensif ?
Conséquences induites
- Transférer l'évaluation au niveau national décharge les départements d'une compétence coûteuse, mais suppose une compensation négociée et un transfert de personnels contesté.
- L'harmonisation du contrôle de l'âge s'appuie sur des méthodes dont la fiabilité est discutée : chaque décision contestée alimente un contentieux devant le juge des enfants.
- Un dispositif national ne supprime pas le besoin de places d'hébergement et de scolarisation, qui reste assuré localement par les mêmes services.
- Une évaluation centralisée allonge le délai avant mise à l'abri si les capacités d'accueil d'urgence ne suivent pas le rythme des arrivées.
Calendrier et obstacle
Dispositif national opérationnel en deux à trois ans, effets sur les délais et les coûts après quatre à cinq ans.
Point de blocage : Les méthodes d'estimation de l'âge sont contestées devant le juge, et les départements peuvent refuser une clé de répartition qu'ils jugent défavorable.
Note de chiffrage : Reprise par l'État d'une charge aujourd'hui portée par les départements : le coût net pour les finances publiques tient à l'harmonisation et à la mise à niveau des prises en charge.
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