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Mesure n° 626 sur 777 · Immigration & intégration

Politique d'accueil des mineurs non accompagnés

#AccueilMineursNon

Créer un dispositif national d'évaluation et de prise en charge, aujourd'hui à la charge des seuls départements, avec contrôle de l'âge harmonisé.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+519 M€

Pour

Un dispositif national d'évaluation mettrait fin aux écarts d'appréciation entre départements et aux réévaluations en chaîne lors des changements de ressort. La prise en charge relevant de la protection de l'enfance, son financement par l'État corrigerait une charge répartie très inégalement selon la géographie des arrivées.

Contre

L'harmonisation du contrôle de l'âge bute sur la fiabilité contestée des méthodes d'estimation osseuse, dont la marge d'erreur est jugée trop large par les autorités médicales. Recentraliser l'évaluation éloignerait la décision des services éducatifs qui suivent le jeune, au risque d'une instruction plus formelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif national opérationnel en deux à trois ans, effets sur les délais et les coûts après quatre à cinq ans.

Point de blocage : Les méthodes d'estimation de l'âge sont contestées devant le juge, et les départements peuvent refuser une clé de répartition qu'ils jugent défavorable.

Note de chiffrage : Reprise par l'État d'une charge aujourd'hui portée par les départements : le coût net pour les finances publiques tient à l'harmonisation et à la mise à niveau des prises en charge.

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