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Mesure n° 625 sur 777 · Immigration & intégration
Renforcer l'apprentissage du français et l'accès à l'emploi
#ApprentissageFrancaisAcces
Conditionner le renouvellement du titre de séjour à un niveau de français atteint et à une insertion professionnelle effective.
Pour
Lier le renouvellement du titre à un niveau de langue atteint donnerait une portée effective au contrat d'intégration, aujourd'hui peu contraignant. Les États qui ont adossé le titre de long séjour à une certification linguistique ont vu la participation aux formations progresser nettement dans les années suivantes.
Contre
Conditionner le titre à l'insertion professionnelle fait dépendre le droit au séjour de la conjoncture de l'emploi et de l'état de santé. L'offre de cours financés reste inférieure à la demande : sanctionner un résultat dont l'État ne garantit pas les moyens expose la mesure à une censure pour disproportion.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel niveau exigé et à quel renouvellement ?
- Combien d'heures de cours financées avant l'évaluation ?
- Quelles exemptions pour maladie ou charge familiale ?
- Quelle conséquence exacte d'un échec à l'examen ?
Conséquences induites
- Conditionner le renouvellement du titre à un niveau de français suppose des places de formation et de certification disponibles : leur insuffisance produit des refus sans lien avec l'effort fourni.
- Le critère d'insertion professionnelle pénalise les personnes en emploi discontinu ou en arrêt de travail, ce qui alimente un contentieux sur la proportionnalité de la condition.
- La perte de titre d'une personne salariée entraîne une rupture de contrat pour son employeur, avec un coût de remplacement dans des secteurs déjà en tension.
- L'accroissement du nombre de renouvellements refusés augmente la charge des préfectures et des juridictions administratives.
Calendrier et obstacle
Application aux renouvellements dès deux ans, effets sur l'emploi et le contentieux après trois à cinq ans.
Point de blocage : La condition d'emploi peut être jugée disproportionnée pour les personnes empêchées, et l'offre de formation manque de places dans plusieurs régions.
Note de chiffrage : Financement par l'État de l'offre de formation linguistique renforcée et de l'évaluation des niveaux, les employeurs assumant l'accompagnement vers l'emploi.
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