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Mesure n° 625 sur 777 · Immigration & intégration

Renforcer l'apprentissage du français et l'accès à l'emploi

#ApprentissageFrancaisAcces

Conditionner le renouvellement du titre de séjour à un niveau de français atteint et à une insertion professionnelle effective.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+519 M€

Pour

Lier le renouvellement du titre à un niveau de langue atteint donnerait une portée effective au contrat d'intégration, aujourd'hui peu contraignant. Les États qui ont adossé le titre de long séjour à une certification linguistique ont vu la participation aux formations progresser nettement dans les années suivantes.

Contre

Conditionner le titre à l'insertion professionnelle fait dépendre le droit au séjour de la conjoncture de l'emploi et de l'état de santé. L'offre de cours financés reste inférieure à la demande : sanctionner un résultat dont l'État ne garantit pas les moyens expose la mesure à une censure pour disproportion.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application aux renouvellements dès deux ans, effets sur l'emploi et le contentieux après trois à cinq ans.

Point de blocage : La condition d'emploi peut être jugée disproportionnée pour les personnes empêchées, et l'offre de formation manque de places dans plusieurs régions.

Note de chiffrage : Financement par l'État de l'offre de formation linguistique renforcée et de l'évaluation des niveaux, les employeurs assumant l'accompagnement vers l'emploi.

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