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Mesure n° 623 sur 777 · Immigration & intégration

Protéger la frontière extérieure européenne

#FrontiereExterieureEuropeenne

Renforcer les moyens de l'agence européenne de garde-frontières et conditionner la libre circulation intérieure à l'efficacité du contrôle extérieur.

Famille politique : DroiteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+519 M€

Pour

Un contrôle extérieur fiable est la contrepartie de la libre circulation intérieure : renforcer le mandat et les effectifs de l'agence européenne mutualise une charge que les États de première entrée supportent seuls. Le déploiement rapide de contingents en cas de pression soudaine existe déjà et peut être élargi.

Contre

Conditionner la libre circulation intérieure à la performance du contrôle extérieur revient à mettre en jeu un acquis dont dépendent les régions frontalières et les chaînes logistiques. Les opérations de l'agence font l'objet de contestations sur le respect du droit d'asile ; un mandat élargi sans contrôle juridictionnel renforcé exposerait l'Union.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Montée en puissance sur trois à cinq ans, effets sur les entrées irrégulières évaluables après cinq ans.

Point de blocage : La conditionnalité de la libre circulation intérieure divise fortement les États membres et peut être jugée contraire aux traités.

Note de chiffrage : Contribution française à la montée en puissance de l'agence européenne de garde-frontières, portée par le budget de l'État via la contribution au budget de l'Union.

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