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Mesure n° 623 sur 777 · Immigration & intégration
Protéger la frontière extérieure européenne
#FrontiereExterieureEuropeenne
Renforcer les moyens de l'agence européenne de garde-frontières et conditionner la libre circulation intérieure à l'efficacité du contrôle extérieur.
Pour
Un contrôle extérieur fiable est la contrepartie de la libre circulation intérieure : renforcer le mandat et les effectifs de l'agence européenne mutualise une charge que les États de première entrée supportent seuls. Le déploiement rapide de contingents en cas de pression soudaine existe déjà et peut être élargi.
Contre
Conditionner la libre circulation intérieure à la performance du contrôle extérieur revient à mettre en jeu un acquis dont dépendent les régions frontalières et les chaînes logistiques. Les opérations de l'agence font l'objet de contestations sur le respect du droit d'asile ; un mandat élargi sans contrôle juridictionnel renforcé exposerait l'Union.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel effectif cible pour l'agence ?
- Qui contrôle juridictionnellement ses opérations ?
- Quel critère déclenche le rétablissement de contrôles intérieurs ?
- Quelle clé de répartition du coût entre États ?
Conséquences induites
- Conditionner la libre circulation intérieure à l'efficacité du contrôle extérieur ouvre la voie au rétablissement de contrôles aux frontières internes, coûteux pour le fret et le travail frontalier.
- Le renforcement de l'agence européenne suppose une contribution nationale accrue et un partage de souveraineté sur les opérations menées depuis le territoire d'autres États.
- Les opérations aux frontières extérieures exposent l'Union à des contentieux sur le respect des obligations de secours en mer et de non-refoulement.
- La charge du contrôle reste concentrée sur quelques États membres, ce qui entretient un désaccord permanent sur la répartition de l'effort.
Calendrier et obstacle
Montée en puissance sur trois à cinq ans, effets sur les entrées irrégulières évaluables après cinq ans.
Point de blocage : La conditionnalité de la libre circulation intérieure divise fortement les États membres et peut être jugée contraire aux traités.
Note de chiffrage : Contribution française à la montée en puissance de l'agence européenne de garde-frontières, portée par le budget de l'État via la contribution au budget de l'Union.
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