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Mesure n° 615 sur 777 · Sécurité & justice
Encadrer la sécurité privée
#SecuritePrivee
Renforcer les conditions d'agrément, contrôler la sous-traitance et professionnaliser le secteur avant les grands événements.
Pour
Le secteur assure une part croissante de la surveillance des sites et des grands rassemblements, avec une sous-traitance en cascade qui dilue les responsabilités et laisse passer des agents mal contrôlés. Durcir l'agrément, plafonner les niveaux de sous-traitance et exiger une qualification vérifiée sécurise les événements les plus exposés.
Contre
Resserrer les conditions d'accès réduit un vivier déjà tendu alors que la demande de personnel augmente à chaque grand événement : le risque est la pénurie et un recours accru au travail dissimulé. Contrôler des milliers d'entreprises suppose enfin une autorité de régulation dotée de véritables moyens d'inspection.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de niveaux de sous-traitance autorisés ?
- Quelle durée de formation avant la carte professionnelle ?
- Quels effectifs de contrôle pour la régulation ?
- Quelles sanctions pour un donneur d'ordre défaillant ?
Conséquences induites
- Le durcissement des agréments réduit le nombre d'agents disponibles à court terme, dans un secteur déjà en tension avant les grands événements.
- Le contrôle de la sous-traitance en cascade fait monter le coût de la prestation, répercuté sur les organisateurs puis sur les prix des billets.
- L'assainissement du secteur pousse une partie de l'activité vers des formes non déclarées, plus difficiles à contrôler que la sous-traitance encadrée.
- La professionnalisation crée un besoin de formation certifiante que les organismes existants ne peuvent absorber sur un calendrier court.
Calendrier et obstacle
Nouvelles règles en un an, professionnalisation effective du secteur après trois à cinq ans.
Point de blocage : Un durcissement rapide des agréments assécherait le vivier d'agents disponibles juste avant les événements que la mesure vise à sécuriser.
Note de chiffrage : Charge État faible : renforcement de l'autorité de contrôle du secteur, largement financée par une contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises agréées.
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