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Mesure n° 614 sur 777 · Sécurité & justice

Clarifier le rôle des polices municipales

#RolePolicesMunicipales

Définir un socle national de compétences, d'armement et de formation, et organiser la coordination avec la police nationale.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+130 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+385 M€

Pour

Les polices municipales sont devenues une force de terrain majeure, mais leurs compétences, leur armement et leur formation varient fortement d'une commune à l'autre, créant des zones grises juridiques lors des interventions. Un socle national et des protocoles de coordination écrits établissent clairement qui fait quoi sur la voie publique.

Contre

Étendre les compétences municipales fait financer par les communes une mission régalienne, avec un écart croissant entre collectivités selon leurs ressources. Toute extension des prérogatives de police judiciaire pose de plus des questions de contrôle par l'autorité judiciaire et de formation initiale des agents.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Socle défini en deux ans, harmonisation effective des pratiques communales sur cinq à sept ans.

Point de blocage : Les communes refuseront d'assumer des compétences transférées sans compensation, et l'écart de moyens entre territoires creuse les inégalités.

Note de chiffrage : Les polices municipales sont financées par les communes, qui porteront l'essentiel : le montant retenu ne couvre que la part État de formation, d'armement et de coordination.

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