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Mesure n° 585 sur 777 · Transports & mobilités
Encadrer le véhicule autonome et connecté
#VehiculeAutonomeConnecte
Fixer un cadre d'expérimentation et de responsabilité juridique pour les véhicules autonomes, et l'utiliser d'abord pour desservir les zones peu denses.
Pour
Le blocage n'est pas technique mais juridique : sans règle claire de responsabilité en cas d'accident, aucun exploitant n'engage de service. Fixer ce cadre et l'orienter d'abord vers les zones peu denses répond au problème que le transport collectif classique ne sait pas traiter, celui du trajet rare et dispersé.
Contre
Les promesses de déploiement ont été plusieurs fois repoussées : la conduite autonome reste fragile hors d'itinéraires balisés et par mauvaise météo, précisément les conditions rurales. Un cadre permissif expose à des accidents dont l'imputation restera contestée, et le coût par kilomètre pourrait dépasser celui d'un service de car.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui est responsable en cas d'accident : constructeur, exploitant ou occupant ?
- Quels niveaux d'automatisation autorisés et sur quels itinéraires ?
- Quelle durée et quel périmètre d'expérimentation ?
- Quel financement public pour les navettes en zone peu dense ?
Conséquences induites
- Un régime de responsabilité clarifié transfère la charge du conducteur vers le constructeur et l'éditeur logiciel, ce qui modifie les modèles d'assurance et le prix des polices.
- L'expérimentation en zone peu dense suppose une cartographie et une connectivité fiables : les zones blanches restent hors de portée du service.
- Le véhicule autonome de desserte concurrence les lignes de car et les taxis conventionnés qui assurent aujourd'hui ces trajets, avec effet sur ces emplois.
- La collecte permanente de données de circulation et d'images pose des questions de conservation et d'accès qui appelleront un encadrement supplémentaire.
Calendrier et obstacle
Cadre juridique en un à deux ans, services réellement exploités en zone peu dense plutôt vers huit à dix ans.
Point de blocage : Cadre européen d'homologation encore incomplet et acceptabilité sociale incertaine en cas d'accident impliquant un véhicule sans conducteur.
Note de chiffrage : Coût limité pour l'État, essentiellement régulation, homologation et expérimentations en zone peu dense ; les constructeurs et opérateurs portent l'investissement.
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