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Mesure n° 585 sur 777 · Transports & mobilités

Encadrer le véhicule autonome et connecté

#VehiculeAutonomeConnecte

Fixer un cadre d'expérimentation et de responsabilité juridique pour les véhicules autonomes, et l'utiliser d'abord pour desservir les zones peu denses.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+89 M€

Pour

Le blocage n'est pas technique mais juridique : sans règle claire de responsabilité en cas d'accident, aucun exploitant n'engage de service. Fixer ce cadre et l'orienter d'abord vers les zones peu denses répond au problème que le transport collectif classique ne sait pas traiter, celui du trajet rare et dispersé.

Contre

Les promesses de déploiement ont été plusieurs fois repoussées : la conduite autonome reste fragile hors d'itinéraires balisés et par mauvaise météo, précisément les conditions rurales. Un cadre permissif expose à des accidents dont l'imputation restera contestée, et le coût par kilomètre pourrait dépasser celui d'un service de car.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre juridique en un à deux ans, services réellement exploités en zone peu dense plutôt vers huit à dix ans.

Point de blocage : Cadre européen d'homologation encore incomplet et acceptabilité sociale incertaine en cas d'accident impliquant un véhicule sans conducteur.

Note de chiffrage : Coût limité pour l'État, essentiellement régulation, homologation et expérimentations en zone peu dense ; les constructeurs et opérateurs portent l'investissement.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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