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Mesure n° 573 sur 777 · Transports & mobilités

Décider l'avenir des concessions autoroutières

#AvenirConcessionsAutoroutieres

Trancher entre retour à l'État, régie publique et remise en concession à l'échéance, en publiant le rendement attendu de chaque option.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les concessions arrivent à échéance : c'est la seule fenêtre pour redéfinir qui capte la rente d'un réseau désormais amorti. Publier le rendement attendu de chaque option — retour à l'État, régie, nouvelle concession — permet de trancher sur pièces plutôt que sur slogans, et de fixer par avance l'usage des péages.

Contre

Reprendre le réseau suppose que l'État réassume l'entretien lourd, les ouvrages d'art et le risque de trafic, avec des équipes qu'il n'a plus. Une reprise anticipée exposerait à des indemnisations élevées, et une régie publique peut aussi mal maîtriser ses coûts qu'un concessionnaire, sans garantie de baisse des péages.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Décision et cadrage juridique en deux ans, effets financiers concentrés aux échéances de concession sur dix ans.

Point de blocage : Risque contentieux élevé sur l'indemnisation des concessionnaires et incertitude sur la capacité de l'État à assumer l'entretien du réseau concédé.

Note de chiffrage : Mesure d'arbitrage : une reprise en régie rapporterait plusieurs milliards de péages nets par an mais exigerait d'assumer l'entretien, une remise en concession préservant le budget de l'État.

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