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Mesure n° 573 sur 777 · Transports & mobilités
Décider l'avenir des concessions autoroutières
#AvenirConcessionsAutoroutieres
Trancher entre retour à l'État, régie publique et remise en concession à l'échéance, en publiant le rendement attendu de chaque option.
Pour
Les concessions arrivent à échéance : c'est la seule fenêtre pour redéfinir qui capte la rente d'un réseau désormais amorti. Publier le rendement attendu de chaque option — retour à l'État, régie, nouvelle concession — permet de trancher sur pièces plutôt que sur slogans, et de fixer par avance l'usage des péages.
Contre
Reprendre le réseau suppose que l'État réassume l'entretien lourd, les ouvrages d'art et le risque de trafic, avec des équipes qu'il n'a plus. Une reprise anticipée exposerait à des indemnisations élevées, et une régie publique peut aussi mal maîtriser ses coûts qu'un concessionnaire, sans garantie de baisse des péages.
Ce qu'il faudrait trancher
- Reprise à l'échéance ou rachat anticipé ?
- Les péages baissent-ils ou financent-ils d'autres modes ?
- Quelle structure porte l'exploitation et l'entretien ?
- Quel niveau d'investissement contractuellement imposé au futur exploitant ?
Conséquences induites
- Une reprise anticipée par l'État suppose d'indemniser les concessionnaires, avec un contentieux d'évaluation qui peut coûter plus que le rendement attendu.
- En régie publique, l'État assume le risque de trafic et l'obligation de renouvellement des chaussées et ouvrages, aujourd'hui portée par le concessionnaire.
- L'incertitude sur l'issue conduit les concessionnaires à limiter les investissements en fin de contrat, ce qui dégrade l'état du réseau avant transfert.
- L'affectation des péages à d'autres usages que l'autoroute crée une pression politique constante sur le niveau des tarifs.
Calendrier et obstacle
Décision et cadrage juridique en deux ans, effets financiers concentrés aux échéances de concession sur dix ans.
Point de blocage : Risque contentieux élevé sur l'indemnisation des concessionnaires et incertitude sur la capacité de l'État à assumer l'entretien du réseau concédé.
Note de chiffrage : Mesure d'arbitrage : une reprise en régie rapporterait plusieurs milliards de péages nets par an mais exigerait d'assumer l'entretien, une remise en concession préservant le budget de l'État.
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