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Mesure n° 569 sur 777 · Transports & mobilités

Traiter la dette et le modèle du système ferroviaire

#DetteModeleSysteme

Arbitrer la reprise de la dette du gestionnaire d'infrastructure, fixer un contrat de performance opposable et garantir un niveau de service par ligne.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les intérêts de la dette du gestionnaire d'infrastructure ne financent ni un rail ni un aiguillage : les reprendre libère chaque année une marge affectable à la régénération. Plusieurs pays voisins ont assaini le bilan de leur gestionnaire avant de contractualiser un niveau de service, et la ponctualité s'est redressée.

Contre

Transférer la dette au contribuable ne corrige aucune de ses causes : coûts de production élevés, réseau très étendu au regard du trafic, péages instables. Sans engagement préalable de productivité, le déficit se reconstitue, et un contrat opposable ne vaut que si l'État tient lui-même sa trajectoire de crédits.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Décision comptable immédiate, effets sur la régularité du réseau perceptibles seulement après quatre à sept ans.

Point de blocage : L'arbitrage se heurte au coût budgétaire immédiat d'une reprise et au risque de requalification de la dette publique au sens européen.

Note de chiffrage : Mesure d'arbitrage : une reprise de dette de 10 à 30 Md€ coûterait 0,3 à 1 Md€ d'intérêts par an à l'État, le statu quo laissant la charge au gestionnaire et aux péages.

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