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Mesure n° 569 sur 777 · Transports & mobilités
Traiter la dette et le modèle du système ferroviaire
#DetteModeleSysteme
Arbitrer la reprise de la dette du gestionnaire d'infrastructure, fixer un contrat de performance opposable et garantir un niveau de service par ligne.
Pour
Les intérêts de la dette du gestionnaire d'infrastructure ne financent ni un rail ni un aiguillage : les reprendre libère chaque année une marge affectable à la régénération. Plusieurs pays voisins ont assaini le bilan de leur gestionnaire avant de contractualiser un niveau de service, et la ponctualité s'est redressée.
Contre
Transférer la dette au contribuable ne corrige aucune de ses causes : coûts de production élevés, réseau très étendu au regard du trafic, péages instables. Sans engagement préalable de productivité, le déficit se reconstitue, et un contrat opposable ne vaut que si l'État tient lui-même sa trajectoire de crédits.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel montant de dette repris et sur quel calendrier ?
- Le contrat de performance est-il opposable devant le juge ?
- Quel niveau de service garanti sur les lignes de desserte fine ?
- Quelle contrepartie de productivité exigée du gestionnaire ?
Conséquences induites
- Une reprise de dette augmente l'encours public constaté et pèse sur la trajectoire de finances publiques regardée par les agences et les règles européennes.
- Un contrat de performance opposable expose l'État à des pénalités qu'il finance lui-même : la sanction du gestionnaire retombe partiellement sur son actionnaire.
- Garantir un niveau de service par ligne rend explicites les lignes qui ne l'atteignent pas et ouvre un contentieux d'usagers et d'élus sur les dessertes dégradées.
- L'allègement de la charge financière libère des moyens pour la maintenance, avec un effet sur la régularité décalé de plusieurs années.
Calendrier et obstacle
Décision comptable immédiate, effets sur la régularité du réseau perceptibles seulement après quatre à sept ans.
Point de blocage : L'arbitrage se heurte au coût budgétaire immédiat d'une reprise et au risque de requalification de la dette publique au sens européen.
Note de chiffrage : Mesure d'arbitrage : une reprise de dette de 10 à 30 Md€ coûterait 0,3 à 1 Md€ d'intérêts par an à l'État, le statu quo laissant la charge au gestionnaire et aux péages.
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