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Mesure n° 567 sur 777 · Logement & urbanisme
Favoriser la mobilité résidentielle
#MobiliteResidentielle
Réduire les droits de mutation sur la résidence principale, faciliter l'échange de logements sociaux et accompagner la mobilité liée à l'emploi.
Pour
Les droits de mutation renchérissent chaque déménagement et dissuadent de vendre pour se rapprocher d'un emploi ou réduire sa surface une fois les enfants partis. Les abaisser sur la résidence principale et organiser l'échange entre locataires du parc social libère des logements sous-occupés sans construire un seul mètre carré.
Contre
Ces droits constituent une ressource majeure des départements, déjà tendus sur les dépenses sociales : toute baisse doit être compensée à l'euro près. Rien n'assure qu'elle profite à l'acheteur plutôt qu'au vendeur, car un allègement peut être absorbé par le prix dans les marchés où l'offre est rare.
Ce qu'il faudrait trancher
- De combien de points baisser le taux, et sous quel plafond de prix ?
- Comment compenser la perte de recettes des départements ?
- La baisse est-elle réservée aux primo-accédants ?
- L'échange de logements sociaux est-il de droit ou soumis au bailleur ?
Conséquences induites
- Baisser les droits de mutation ampute une recette essentielle des départements, qui financent l'action sociale et devront être compensés.
- Une fiscalité plus faible sur les transactions se capitalise en partie dans le prix de vente, ce qui atténue le gain réel pour l'acquéreur.
- L'échange de logements sociaux se heurte aux écarts de loyer et de surface entre parcs, ce qui limite le nombre de permutations réalisables.
Calendrier et obstacle
Effet sur le nombre de transactions dès la première année, sur la mobilité résidentielle globale en trois à six ans.
Point de blocage : Coût budgétaire majeur et opposition des départements, dont les droits de mutation constituent une recette essentielle ; risque de captation par la hausse des prix.
Note de chiffrage : Perte de recettes des départements sur les droits de mutation, à compenser par l'État ; le gain va aux ménages acquéreurs de leur résidence principale.
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