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Mesure n° 529 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Gouvernance et suivi du plan énergie

#GouvernanceSuiviEnergie

Créer une instance indépendante publiant chaque année l'écart entre la trajectoire votée et la réalisation, filière par filière.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+8 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+36 M€

Pour

Les trajectoires énergétiques précédentes ont été dépassées sans que l'écart soit constaté au moment où il restait rattrapable. Une instance indépendante publiant chaque année l'écart filière par filière transforme un objectif politique en donnée vérifiable et oblige à corriger avant que le retard devienne structurel.

Contre

Une instance de plus s'ajoute à des organismes qui produisent déjà des évaluations, sans garantie que le constat modifie les décisions. Son indépendance dépend entièrement du mode de nomination et du budget, et un rapport annuel peut surtout servir à contester des arbitrages rendus démocratiquement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier rapport un an après la création, influence réelle sur les arbitrages budgétaires après trois à cinq ans.

Point de blocage : Une instance de plus n'a d'effet que si ses constats sont suivis : sans obligation de réponse motivée du Gouvernement, ses rapports resteront sans portée.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur du budget d'une petite autorité indépendante d'une cinquantaine d'agents ; charge budgétaire d'État, marginale au regard du plan qu'elle contrôle.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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