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Mesure n° 529 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Gouvernance et suivi du plan énergie
#GouvernanceSuiviEnergie
Créer une instance indépendante publiant chaque année l'écart entre la trajectoire votée et la réalisation, filière par filière.
Pour
Les trajectoires énergétiques précédentes ont été dépassées sans que l'écart soit constaté au moment où il restait rattrapable. Une instance indépendante publiant chaque année l'écart filière par filière transforme un objectif politique en donnée vérifiable et oblige à corriger avant que le retard devienne structurel.
Contre
Une instance de plus s'ajoute à des organismes qui produisent déjà des évaluations, sans garantie que le constat modifie les décisions. Son indépendance dépend entièrement du mode de nomination et du budget, et un rapport annuel peut surtout servir à contester des arbitrages rendus démocratiquement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui nomme les membres et pour quelle durée ?
- L'avis est-il consultatif ou déclenche-t-il une correction obligatoire ?
- Quels indicateurs suivis pour chaque filière ?
- Débat parlementaire obligatoire sur le rapport annuel ?
Conséquences induites
- La publication annuelle des écarts crée une contrainte de réputation qui pousse d'abord à ajuster les indicateurs plutôt que les politiques.
- L'instance indépendante devient un point d'appui documentaire pour les recours, ce qui augmente le risque contentieux supporté par l'État.
- Un dispositif de suivi supplémentaire s'ajoute aux organismes existants sans que leurs missions soient supprimées ni fusionnées.
Calendrier et obstacle
Premier rapport un an après la création, influence réelle sur les arbitrages budgétaires après trois à cinq ans.
Point de blocage : Une instance de plus n'a d'effet que si ses constats sont suivis : sans obligation de réponse motivée du Gouvernement, ses rapports resteront sans portée.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur du budget d'une petite autorité indépendante d'une cinquantaine d'agents ; charge budgétaire d'État, marginale au regard du plan qu'elle contrôle.
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