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Mesure n° 431 sur 777 · Retraites & protection sociale
Refonder la compensation du handicap
#CompensationHandicap
Élargir la prestation de compensation aux besoins non couverts — aide humaine, aides techniques, troubles psychiques — et supprimer les barrières d'âge.
Pour
La prestation actuelle couvre mal l'aide humaine du quotidien, les troubles psychiques et cognitifs, et s'arrête à des bornes d'âge sans justification clinique. Élargir le périmètre et lever ces barrières évite que la même incapacité soit compensée ou non selon la date à laquelle elle est survenue.
Contre
Étendre le champ de la prestation ouvre une dépense difficile à borner, dans un domaine où l'évaluation des besoins reste hétérogène d'un territoire à l'autre. Les instances d'évaluation sont déjà engorgées, avec des délais de plusieurs mois : élargir sans renforcer les moyens allonge l'attente pour tous les demandeurs.
Ce qu'il faudrait trancher
- Supprime-t-on la barrière d'âge de soixante ans ?
- Quels besoins nouveaux entrent dans le périmètre ?
- Quel plafond horaire d'aide humaine ?
- Quel délai maximal d'instruction est garanti ?
Conséquences induites
- Supprimer la barrière d'âge ouvre la prestation à une population nombreuse en perte d'autonomie liée au vieillissement, sur une frontière médicale floue.
- Les départements instruisent les demandes et voient leurs délais s'allonger ; l'écart d'instruction entre départements devient une inégalité d'accès visible.
- L'élargissement aux troubles psychiques suppose des évaluateurs formés qui manquent, ce qui produit des refus contestés et du contentieux.
Calendrier et obstacle
Premières ouvertures de droits en un à deux ans, le temps de réécrire les référentiels ; plein régime après cinq ans.
Point de blocage : Capacité d'instruction des maisons départementales déjà saturées : élargir le droit peut allonger des délais de décision déjà jugés excessifs.
Note de chiffrage : Élargir la prestation de compensation aux aides techniques et aux troubles psychiques et supprimer les barrières d'âge ouvre le droit à un public très large : environ 3 milliards.
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