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Mesure n° 430 sur 777 · Retraites & protection sociale
Réformer les EHPAD
#ReformerEHPAD
Imposer un ratio minimal d'encadrement, encadrer les marges du secteur privé lucratif et rendre publics les contrôles établissement par établissement.
Pour
Un ratio d'encadrement inscrit dans la loi rend la qualité opposable, au lieu de dépendre du budget de chaque gestionnaire, et rapproche les établissements des standards de plusieurs voisins européens. Publier les contrôles établissement par établissement donne aux familles une information qui leur manque au moment de choisir.
Contre
Un ratio contraignant reste inapplicable tant que les postes ne trouvent pas preneur : l'imposer sans candidats conduit à fermer des lits dans des zones déjà sous-dotées. Encadrer les marges peut aussi tarir l'investissement dans un parc immobilier vieillissant, sans que le public ou l'associatif prenne le relais à court terme.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel ratio de personnel par résident ?
- En combien d'années l'atteindre ?
- Quelle sanction en cas d'écart persistant ?
- Les résultats de contrôle sont-ils publiés intégralement ?
Conséquences induites
- Un ratio opposable sans professionnels disponibles conduit à fermer des lits ou à recourir à l'intérim, ce qui renchérit la place plutôt qu'il n'améliore le soin.
- L'encadrement des marges du secteur lucratif ralentit la construction de places privées ; le report se fait sur les listes d'attente du public et de l'associatif.
- Publier les contrôles fait chuter le taux d'occupation des établissements mal notés et fragilise leur équilibre financier avant toute remédiation.
Calendrier et obstacle
Publication des contrôles effective en un an ; l'atteinte réelle des ratios dépend des recrutements, soit cinq à huit ans.
Point de blocage : Pénurie de personnel soignant qui rend le ratio inatteignable à court terme, et contentieux prévisible du secteur privé lucratif sur l'encadrement des marges.
Note de chiffrage : Un ratio minimal d'encadrement suppose plusieurs dizaines de milliers de postes supplémentaires, soit un ordre de grandeur de 3 milliards par an une fois la cible atteinte.
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