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Mesure n° 430 sur 777 · Retraites & protection sociale

Réformer les EHPAD

#ReformerEHPAD

Imposer un ratio minimal d'encadrement, encadrer les marges du secteur privé lucratif et rendre publics les contrôles établissement par établissement.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+3,0 Md€ par an
Quand2028 S2 → 2033
Sur le quinquennat+6,6 Md€

Pour

Un ratio d'encadrement inscrit dans la loi rend la qualité opposable, au lieu de dépendre du budget de chaque gestionnaire, et rapproche les établissements des standards de plusieurs voisins européens. Publier les contrôles établissement par établissement donne aux familles une information qui leur manque au moment de choisir.

Contre

Un ratio contraignant reste inapplicable tant que les postes ne trouvent pas preneur : l'imposer sans candidats conduit à fermer des lits dans des zones déjà sous-dotées. Encadrer les marges peut aussi tarir l'investissement dans un parc immobilier vieillissant, sans que le public ou l'associatif prenne le relais à court terme.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Publication des contrôles effective en un an ; l'atteinte réelle des ratios dépend des recrutements, soit cinq à huit ans.

Point de blocage : Pénurie de personnel soignant qui rend le ratio inatteignable à court terme, et contentieux prévisible du secteur privé lucratif sur l'encadrement des marges.

Note de chiffrage : Un ratio minimal d'encadrement suppose plusieurs dizaines de milliers de postes supplémentaires, soit un ordre de grandeur de 3 milliards par an une fois la cible atteinte.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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