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Mesure n° 423 sur 777 · Retraites & protection sociale
Réduire l'écart de pension entre femmes et hommes
#EcartPensionFemmes
Revoir les majorations pour enfants, mieux valider les périodes de temps partiel subi et créer une garantie de pension minimale pour carrières hachées.
Pour
L'écart de pension prolonge l'écart de carrière : interruptions, temps partiel et salaires plus bas se cumulent, puis se figent au moment de la liquidation. Agir sur les majorations pour enfants et sur la validation des périodes courtes corrige là où l'écart devient définitif et irrattrapable.
Contre
Compenser à la retraite arrive tard et laisse intacte la cause : partage inégal du travail parental et concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Une majoration forfaitaire peut aussi encourager le retrait d'activité, et ces droits non contributifs pèsent sur un système déjà en tension.
Ce qu'il faudrait trancher
- La majoration pour enfants devient-elle forfaitaire ?
- À partir de quel seuil d'heures valide-t-on un trimestre ?
- Quel niveau pour la pension minimale garantie ?
- Le droit est-il partagé entre les deux parents ?
Conséquences induites
- La majoration recalculée déplace de la valeur des pères vers les mères : une partie des couples voit sa pension totale baisser, ce qui nourrit des recours.
- Valider le temps partiel subi suppose d'en prouver le caractère contraint vingt ans après ; les caisses arbitrent sur pièces manquantes et les délais de liquidation s'allongent.
- La garantie minimale pour carrières hachées réduit le rendement des derniers trimestres cotisés et avance la date de départ des salariées proches du seuil.
Calendrier et obstacle
Effets dès la première génération liquidée après le vote, montée en charge complète en quinze à vingt ans.
Point de blocage : Complexité technique des droits familiaux et risque de censure pour rupture d'égalité si les majorations sont réservées à un seul sexe.
Note de chiffrage : Refonte des majorations pour enfants, validation des temps partiels subis et garantie de pension minimale pour carrières hachées : ordre de grandeur de 3 milliards par an.
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