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Mesure n° 422 sur 777 · Retraites & protection sociale
Harmoniser les pensions de réversion
#PensionsReversion
Unifier les règles entre régimes — conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage — et ouvrir le débat des couples non mariés.
Pour
Les règles de réversion diffèrent d'un régime à l'autre — condition de ressources ici, d'âge ailleurs, taux variable — si bien que deux conjoints survivants aux revenus identiques touchent des montants différents selon le métier du défunt. Une règle unique rend le droit lisible et supprime des écarts sans justification.
Contre
Toute harmonisation fait des perdants : aligner sur la règle la moins généreuse ampute des pensions déjà versées, aligner sur la plus généreuse coûte cher durablement. Étendre le droit hors mariage suppose de définir juridiquement le couple durable, avec un risque de contentieux et de contrôle intrusif.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux unique de réversion ?
- Maintient-on une condition de ressources ?
- À quel âge minimal le droit s'ouvre-t-il ?
- Le concubinage ou le Pacs ouvrent-ils droit ?
Conséquences induites
- Toute harmonisation, par le haut ou par le bas, fait des perdants : une partie des veufs et veuves reçoit moins que sous les règles de son ancien régime.
- Ouvrir le droit aux couples non mariés impose de définir et de prouver la vie commune, avec une charge d'instruction et un contentieux nouveaux.
- La réforme ne s'applique qu'aux décès postérieurs à son entrée en vigueur : la dépense et les effets montent lentement sur plusieurs décennies.
Calendrier et obstacle
Règles unifiées applicables en deux ans ; effet financier complet seulement après vingt à trente ans.
Point de blocage : Censure constitutionnelle possible sur la rupture d'égalité entre situations matrimoniales, et contentieux de masse sur les droits déjà liquidés.
Note de chiffrage : L'unification des règles de réversion vers un socle commun coûte environ 2 milliards ; l'ouverture aux couples non mariés ajouterait plusieurs milliards selon les conditions retenues.
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