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Mesure n° 422 sur 777 · Retraites & protection sociale

Harmoniser les pensions de réversion

#PensionsReversion

Unifier les règles entre régimes — conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage — et ouvrir le débat des couples non mariés.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+2,0 Md€ par an
Quand2028 S2 → 2033
Sur le quinquennat+4,4 Md€

Pour

Les règles de réversion diffèrent d'un régime à l'autre — condition de ressources ici, d'âge ailleurs, taux variable — si bien que deux conjoints survivants aux revenus identiques touchent des montants différents selon le métier du défunt. Une règle unique rend le droit lisible et supprime des écarts sans justification.

Contre

Toute harmonisation fait des perdants : aligner sur la règle la moins généreuse ampute des pensions déjà versées, aligner sur la plus généreuse coûte cher durablement. Étendre le droit hors mariage suppose de définir juridiquement le couple durable, avec un risque de contentieux et de contrôle intrusif.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règles unifiées applicables en deux ans ; effet financier complet seulement après vingt à trente ans.

Point de blocage : Censure constitutionnelle possible sur la rupture d'égalité entre situations matrimoniales, et contentieux de masse sur les droits déjà liquidés.

Note de chiffrage : L'unification des règles de réversion vers un socle commun coûte environ 2 milliards ; l'ouverture aux couples non mariés ajouterait plusieurs milliards selon les conditions retenues.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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