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Mesure n° 393 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Télétravail des frontaliers

#TeletravailFrontaliers

Sécuriser par accords bilatéraux le seuil de télétravail au-delà duquel le rattachement fiscal et social bascule, et le porter à 40 % du temps.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Sans accord stable, un frontalier qui télétravaille au-delà d'un seuil bascule d'un régime fiscal et social à l'autre, ce qui pénalise lourdement salarié et employeur pour quelques jours de dépassement. Sécuriser un seuil élevé par accords bilatéraux met à l'abri des centaines de milliers de situations et évite un retour contraint aux trajets quotidiens.

Contre

Le rattachement suit le lieu de travail effectif : relever le seuil transfère matière imposable et cotisations d'un pays à l'autre, ce qu'aucun État voisin n'acceptera sans compensation. Un seuil élevé peut aussi appauvrir les communes frontalières en ressources et en services, et inciter les employeurs à recruter entièrement à distance.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la signature des accords, un à deux ans ; recomposition résidentielle des bassins frontaliers sur cinq à dix ans.

Point de blocage : Le droit européen de coordination de la sécurité sociale et l'accord des États voisins conditionnent le seuil, chacun défendant sa base fiscale et sociale.

Note de chiffrage : Effet net proche de zéro à ce stade : le relèvement du seuil déplace des recettes fiscales et sociales entre États, compensées par les accords bilatéraux, et dépend entièrement de leur contenu.

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