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Mesure n° 391 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Statut des travailleurs saisonniers et agricoles

#StatutTravailleursSaisonniers

Créer un contrat saisonnier pluriannuel avec droits reportables, logement décent contrôlé et guichet unique d'embauche.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+200 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+642 M€

Pour

Un saisonnier enchaîne des contrats courts chez plusieurs employeurs sans jamais consolider ses droits ni trouver de logement décent, et beaucoup abandonnent le secteur. Un contrat pluriannuel reconductible avec droits reportables fidélise une main-d'œuvre que les exploitants peinent à retrouver chaque année, et le guichet unique allège la paperasse.

Contre

La pluriannualité engage des exploitations dont l'activité dépend du climat et des marchés bien au-delà de leur horizon de visibilité, sur des marges parfois nulles. Contrôler le logement suppose des inspecteurs en nombre, et l'alourdissement du cadre peut accélérer le glissement vers la prestation de services étrangère, moins encadrée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers contrats pluriannuels dès la deuxième saison ; fidélisation de la main-d'œuvre saisonnière après quatre à cinq ans.

Point de blocage : Capacité de contrôle insuffisante pour vérifier les hébergements et réticence des employeurs saisonniers à s'engager sur plusieurs saisons.

Note de chiffrage : Coût du guichet unique d'embauche et du soutien au logement des saisonniers ; les droits reportables et le logement décent relèvent surtout d'obligations à la charge des employeurs.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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