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Mesure n° 389 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Sécuriser les congés payés
#CongesPayes
Garantir l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et ouvrir le débat d'une cinquième semaine conventionnelle étendue.
Pour
La jurisprudence européenne impose déjà l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie : l'inscrire clairement dans la loi met fin à une insécurité juridique qui nourrit les contentieux prud'homaux. Un salarié malade ne choisit pas son absence, et perdre ses congés ajoute une sanction financière à la maladie elle-même.
Contre
Le coût est immédiat pour les employeurs, qui financeraient des congés acquis sur des périodes non travaillées, et pèse surtout sur les secteurs à forte absence. Étendre par voie conventionnelle une cinquième semaine ajoute une réduction du temps de travail sans contrepartie de productivité, dans un pays où la durée annuelle travaillée est déjà basse.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée d'arrêt ouvre l'acquisition complète ?
- Quel délai pour reporter les congés non pris ?
- Faut-il compenser pour les petites entreprises ?
- La cinquième semaine étendue relève-t-elle de la loi ou de la branche ?
Conséquences induites
- Les entreprises à forte absence doivent provisionner des congés acquis pendant les arrêts longs, effet immédiat sur leurs comptes et sur leur capacité d'embauche.
- Des rappels portant sur les années passées sont réclamés devant les conseils de prud'hommes, avec une vague de contentieux de rattrapage.
- Un salarié revenant d'arrêt long cumule reprise et solde de congés : l'absence effective s'allonge et le remplacement doit être prolongé.
Calendrier et obstacle
Effet comptable dès l'exercice d'entrée en vigueur ; la vague de contentieux de rattrapage s'étale sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Contentieux sur la rétroactivité des droits à congés acquis pendant les arrêts et coût de remplacement pour les entreprises à effectif réduit.
Note de chiffrage : La charge principale, l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, pèse sur les employeurs ; la part publique correspond aux agents publics et dépend du volume d'arrêts longs.
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