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Mesure n° 389 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Sécuriser les congés payés

#CongesPayes

Garantir l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et ouvrir le débat d'une cinquième semaine conventionnelle étendue.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+594 M€

Pour

La jurisprudence européenne impose déjà l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie : l'inscrire clairement dans la loi met fin à une insécurité juridique qui nourrit les contentieux prud'homaux. Un salarié malade ne choisit pas son absence, et perdre ses congés ajoute une sanction financière à la maladie elle-même.

Contre

Le coût est immédiat pour les employeurs, qui financeraient des congés acquis sur des périodes non travaillées, et pèse surtout sur les secteurs à forte absence. Étendre par voie conventionnelle une cinquième semaine ajoute une réduction du temps de travail sans contrepartie de productivité, dans un pays où la durée annuelle travaillée est déjà basse.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet comptable dès l'exercice d'entrée en vigueur ; la vague de contentieux de rattrapage s'étale sur trois à cinq ans.

Point de blocage : Contentieux sur la rétroactivité des droits à congés acquis pendant les arrêts et coût de remplacement pour les entreprises à effectif réduit.

Note de chiffrage : La charge principale, l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, pèse sur les employeurs ; la part publique correspond aux agents publics et dépend du volume d'arrêts longs.

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