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Mesure n° 344 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Garantie publique de crédit aux PME

#GarantiePubliqueCredit

Étendre la garantie publique aux prêts d'investissement des PME et TPE, avec instruction déléguée aux banques et délai de réponse encadré.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+300 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+1,2 Md€

Pour

La garantie publique partage le risque avec la banque et débloque des prêts refusés faute de collatéral, notamment pour des investissements immatériels. Elle mobilise peu d'argent public tant que la sinistralité reste maîtrisée, et un délai de réponse encadré traite la plainte première des dirigeants : l'attente.

Contre

La garantie déplace le risque vers le contribuable et peut relâcher la vigilance des banques, qui l'utilisent d'abord sur des dossiers déjà finançables. En cas de retournement, les appels en garantie surviennent tous en même temps : les dispositifs de crise ont montré ce coût budgétaire différé.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur l'accès au crédit en un an, sinistralité budgétaire visible trois à cinq ans plus tard.

Point de blocage : Encadrement européen des aides d'État sur les garanties publiques et risque de report du risque bancaire vers l'État sans additionnalité réelle du crédit.

Note de chiffrage : Coût correspondant à la dotation de provisionnement du risque et non à l'encours garanti ; dépend surtout du taux de sinistralité constaté sur les prêts couverts.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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