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Mesure n° 344 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Garantie publique de crédit aux PME
#GarantiePubliqueCredit
Étendre la garantie publique aux prêts d'investissement des PME et TPE, avec instruction déléguée aux banques et délai de réponse encadré.
Pour
La garantie publique partage le risque avec la banque et débloque des prêts refusés faute de collatéral, notamment pour des investissements immatériels. Elle mobilise peu d'argent public tant que la sinistralité reste maîtrisée, et un délai de réponse encadré traite la plainte première des dirigeants : l'attente.
Contre
La garantie déplace le risque vers le contribuable et peut relâcher la vigilance des banques, qui l'utilisent d'abord sur des dossiers déjà finançables. En cas de retournement, les appels en garantie surviennent tous en même temps : les dispositifs de crise ont montré ce coût budgétaire différé.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle quotité garantie : moitié, deux tiers, davantage ?
- Quel plafond par entreprise et par opération ?
- Quelle prime de garantie payée par l'emprunteur ?
- Faut-il exclure le refinancement de dettes existantes ?
Conséquences induites
- La garantie publique déplace le risque de crédit vers l'État, avec un coût budgétaire qui se matérialise pendant les phases de retournement économique.
- L'instruction déléguée aux banques les pousse à garantir en priorité les dossiers qu'elles auraient financés seules, effet d'aubaine sur les meilleurs risques.
- Un accès facilité au crédit maintient en activité des entreprises structurellement déficitaires, ce qui pèse sur les prix et la productivité du secteur.
Calendrier et obstacle
Effet sur l'accès au crédit en un an, sinistralité budgétaire visible trois à cinq ans plus tard.
Point de blocage : Encadrement européen des aides d'État sur les garanties publiques et risque de report du risque bancaire vers l'État sans additionnalité réelle du crédit.
Note de chiffrage : Coût correspondant à la dotation de provisionnement du risque et non à l'encours garanti ; dépend surtout du taux de sinistralité constaté sur les prêts couverts.
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