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Mesure n° 313 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Contrats de filière avec obligation d'achat public
#ContratsFiliereObligation
Sécuriser la demande des filières naissantes par des engagements pluriannuels de commande publique.
Pour
Une filière naissante bute d'abord sur le risque de demande : sans carnet, l'usine ne se construit pas, quel que soit le financement disponible. Un engagement pluriannuel de commande publique remplace la subvention par un débouché, se paie sur des achats déjà budgétés, et a servi ailleurs à lancer des marchés ferroviaires ou éoliens.
Contre
L'acheteur public s'enferme pour des années dans un fournisseur et un prix, alors que la technologie peut basculer entre-temps. Le droit européen encadre étroitement toute préférence, et l'histoire des commandes fléchées montre un coût unitaire durablement supérieur, supporté par l'hôpital, l'armée ou la collectivité qui achète.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée d'engagement : cinq ans, dix ans ?
- Quelle clause de sortie si une technologie concurrente s'impose ?
- Le contrat prévoit-il une trajectoire de baisse de prix ?
- Comment sélectionner les filières éligibles sans arbitraire ?
Conséquences induites
- La commande publique garantie réduit la pression sur les coûts des filières bénéficiaires et retarde leur mise en compétitivité réelle.
- Les acheteurs publics paient un prix supérieur au marché pendant la phase de montée en charge, prélevé sur leurs budgets d'équipement.
- Le dispositif s'expose à des contestations au titre du droit européen des aides d'État et de l'égalité d'accès aux marchés.
Calendrier et obstacle
Premiers contrats en un an, effet sur la structuration des filières en cinq à huit ans.
Point de blocage : Les directives marchés publics interdisent la préférence nationale explicite, et les engagements pluriannuels heurtent le principe d'annualité budgétaire.
Note de chiffrage : Surcoût d'achat public sur des volumes ciblés de filières naissantes ; il dépend du différentiel de prix avec l'import et du volume effectivement engagé.
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