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Mesure n° 313 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Contrats de filière avec obligation d'achat public

#ContratsFiliereObligation

Sécuriser la demande des filières naissantes par des engagements pluriannuels de commande publique.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+300 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+962 M€

Pour

Une filière naissante bute d'abord sur le risque de demande : sans carnet, l'usine ne se construit pas, quel que soit le financement disponible. Un engagement pluriannuel de commande publique remplace la subvention par un débouché, se paie sur des achats déjà budgétés, et a servi ailleurs à lancer des marchés ferroviaires ou éoliens.

Contre

L'acheteur public s'enferme pour des années dans un fournisseur et un prix, alors que la technologie peut basculer entre-temps. Le droit européen encadre étroitement toute préférence, et l'histoire des commandes fléchées montre un coût unitaire durablement supérieur, supporté par l'hôpital, l'armée ou la collectivité qui achète.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers contrats en un an, effet sur la structuration des filières en cinq à huit ans.

Point de blocage : Les directives marchés publics interdisent la préférence nationale explicite, et les engagements pluriannuels heurtent le principe d'annualité budgétaire.

Note de chiffrage : Surcoût d'achat public sur des volumes ciblés de filières naissantes ; il dépend du différentiel de prix avec l'import et du volume effectivement engagé.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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