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Mesure n° 263 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Supprimer les taux réduits de TVA les moins justifiés
#TauxReduitsTVA
Réexaminer chaque taux réduit et supprimer ceux dont l'effet sur les prix ou l'emploi n'est pas démontré.
Pour
Chaque taux réduit coûte des recettes et beaucoup n'ont jamais démontré d'effet sur les prix : les baisses ciblées passées ont été largement absorbées par les marges plutôt que répercutées au consommateur. Un réexamen dispositif par dispositif, avec suppression à défaut de preuve, rend la TVA plus lisible et plus rendante.
Contre
La TVA reste l'impôt le plus régressif : relever un taux pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes, quel que soit le secteur visé. L'expérience montre par ailleurs que la hausse, elle, se répercute intégralement dans les prix affichés, ce qui nourrit l'inflation ressentie et menace l'emploi dans les activités à forte main-d'œuvre.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel critère fait qu'un taux réduit est jugé justifié ?
- Qui conduit l'évaluation, et ses conclusions sont-elles publiques ?
- Les biens de première nécessité sont-ils sanctuarisés d'emblée ?
- Suppression sèche ou étalement sur plusieurs lois de finances ?
Conséquences induites
- La hausse de taux se répercute rapidement sur les prix payés par les ménages dans les secteurs concernés, avec un effet visible sur l'indice des prix.
- Les activités à forte main-d'œuvre, restauration, travaux, culture, ajustent leurs effectifs et voient progresser la part de travail non déclaré.
- Démontrer l'absence d'effet sur l'emploi est contesté par des études divergentes : chaque suppression demande un arbitrage politique et étale le calendrier.
Calendrier et obstacle
Répercussion sur les prix en quelques mois ; effet sur l'emploi sectoriel constatable après deux ans.
Point de blocage : Intense mobilisation sectorielle à chaque ligne supprimée et effet prix immédiatement visible pour les ménages, ce qui rend l'arbitrage politiquement coûteux.
Note de chiffrage : Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée coûtent une vingtaine de milliards ; le rendement dépend des lignes réellement supprimées et se réduit par la répercussion partielle sur les prix.
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