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Mesure n° 263 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Supprimer les taux réduits de TVA les moins justifiés

#TauxReduitsTVA

Réexaminer chaque taux réduit et supprimer ceux dont l'effet sur les prix ou l'emploi n'est pas démontré.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,5 Md€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−4,4 Md€

Pour

Chaque taux réduit coûte des recettes et beaucoup n'ont jamais démontré d'effet sur les prix : les baisses ciblées passées ont été largement absorbées par les marges plutôt que répercutées au consommateur. Un réexamen dispositif par dispositif, avec suppression à défaut de preuve, rend la TVA plus lisible et plus rendante.

Contre

La TVA reste l'impôt le plus régressif : relever un taux pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes, quel que soit le secteur visé. L'expérience montre par ailleurs que la hausse, elle, se répercute intégralement dans les prix affichés, ce qui nourrit l'inflation ressentie et menace l'emploi dans les activités à forte main-d'œuvre.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Répercussion sur les prix en quelques mois ; effet sur l'emploi sectoriel constatable après deux ans.

Point de blocage : Intense mobilisation sectorielle à chaque ligne supprimée et effet prix immédiatement visible pour les ménages, ce qui rend l'arbitrage politiquement coûteux.

Note de chiffrage : Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée coûtent une vingtaine de milliards ; le rendement dépend des lignes réellement supprimées et se réduit par la répercussion partielle sur les prix.

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