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Mesure n° 247 sur 777 · Retraites & protection sociale
Plan de lutte contre la fraude aux prestations
#FraudePrestations
Croiser systématiquement les fichiers, vérifier la condition de résidence et fiabiliser l'identité des bénéficiaires.
Pour
Les organismes détiennent déjà les données permettant de vérifier résidence, ressources et identité, mais ne les croisent qu'au coup par coup. Fiabiliser l'identité à l'entrée et automatiser les croisements récupère des sommes indues et entretient le consentement à un système qui repose sur la confiance des cotisants.
Contre
Le montant réellement récupérable reste très inférieur aux estimations avancées, et le contrôle systématique coûte cher en agents et en systèmes. Le croisement de fichiers produit des faux positifs qui suspendent des prestations à de véritables ayants droit, alors que le non-recours dépasse largement la fraude.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels fichiers peuvent être croisés et pour quels contrôles ?
- Quel recours suspensif avant coupure d'une prestation ?
- Le plan vise-t-il aussi la fraude aux cotisations ?
- Quels moyens humains pour instruire les signalements ?
Conséquences induites
- Les contrôles renforcés suspendent à tort des droits de bénéficiaires en règle, en particulier des personnes âgées résidant une partie de l'année à l'étranger.
- Fiabiliser l'identité et mettre à jour les fichiers coûte plus cher que le rendement les premières années, avant que les contrôles ne deviennent routiniers.
- La preuve de résidence devient un objet de contentieux et alourdit la charge des juridictions sociales, déjà lentes pour ces publics.
Calendrier et obstacle
Outillage des contrôles sur deux ans ; économie nette significative à partir de la troisième année.
Point de blocage : L'écart entre fraude détectée et fraude recouvrée reste large, et les contrôles de masse ouvrent un contentieux sur la protection des données.
Note de chiffrage : Rendement supplémentaire de l'ordre de 0,8 milliard, cohérent avec les plans antifraude passés et net des moyens de contrôle. Dépend surtout du recouvrement effectif des indus.
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