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Mesure n° 247 sur 777 · Retraites & protection sociale

Plan de lutte contre la fraude aux prestations

#FraudePrestations

Croiser systématiquement les fichiers, vérifier la condition de résidence et fiabiliser l'identité des bénéficiaires.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−800 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−2,8 Md€

Pour

Les organismes détiennent déjà les données permettant de vérifier résidence, ressources et identité, mais ne les croisent qu'au coup par coup. Fiabiliser l'identité à l'entrée et automatiser les croisements récupère des sommes indues et entretient le consentement à un système qui repose sur la confiance des cotisants.

Contre

Le montant réellement récupérable reste très inférieur aux estimations avancées, et le contrôle systématique coûte cher en agents et en systèmes. Le croisement de fichiers produit des faux positifs qui suspendent des prestations à de véritables ayants droit, alors que le non-recours dépasse largement la fraude.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Outillage des contrôles sur deux ans ; économie nette significative à partir de la troisième année.

Point de blocage : L'écart entre fraude détectée et fraude recouvrée reste large, et les contrôles de masse ouvrent un contentieux sur la protection des données.

Note de chiffrage : Rendement supplémentaire de l'ordre de 0,8 milliard, cohérent avec les plans antifraude passés et net des moyens de contrôle. Dépend surtout du recouvrement effectif des indus.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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