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Mesure n° 246 sur 777 · Institutions & démocratie
Conditionner les subventions aux associations à leur évaluation
#SubventionsAssociations
Suspendre toute subvention récurrente non évaluée depuis trois ans et publier un registre unique des concours publics.
Pour
Des concours publics se reconduisent d'année en année par inertie, parfois cumulés auprès de plusieurs financeurs qui s'ignorent. Un registre unique et une évaluation obligatoire tous les trois ans font apparaître ces empilements et permettent de redéployer vers les structures qui prouvent leur activité réelle.
Contre
L'évaluation pèse surtout sur les petites associations sans service administratif, qui renonceront faute de pouvoir monter les dossiers, pendant que les grandes structures outillées franchiront le filtre. La suspension automatique menace des activités bénévoles dont l'apport social n'entre dans aucune grille.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de subvention déclenche l'évaluation ?
- Qui évalue : le financeur ou un organisme tiers ?
- Quel appui aux petites structures pour constituer le dossier ?
- Suspension immédiate ou préavis d'une année ?
Conséquences induites
- Les petites associations sans capacité d'évaluation perdent leur financement plus vite que les grandes structures dotées de services dédiés à la conformité.
- La suspension des concours récurrents fragilise des services sociaux et sportifs que les collectivités doivent reprendre à leur charge ou laisser disparaître.
- Le registre unique révèle des cumuls entre financeurs, ce qui déclenche des révisions à la baisse en cascade non anticipées par les bénéficiaires.
Calendrier et obstacle
Effet dès la première campagne de subventions, ajustement du tissu associatif sur deux à quatre ans.
Point de blocage : Le tissu associatif assure des missions que l'État devrait sinon reprendre: couper trop vite déplace la dépense au lieu de la réduire.
Note de chiffrage : Environ trois pour cent des subventions récurrentes de l'État aux associations, part que les évaluations passées classent comme sans effet mesurable. Dépend du sérieux des évaluations.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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