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Mesure n° 246 sur 777 · Institutions & démocratie

Conditionner les subventions aux associations à leur évaluation

#SubventionsAssociations

Suspendre toute subvention récurrente non évaluée depuis trois ans et publier un registre unique des concours publics.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,2 Md€

Pour

Des concours publics se reconduisent d'année en année par inertie, parfois cumulés auprès de plusieurs financeurs qui s'ignorent. Un registre unique et une évaluation obligatoire tous les trois ans font apparaître ces empilements et permettent de redéployer vers les structures qui prouvent leur activité réelle.

Contre

L'évaluation pèse surtout sur les petites associations sans service administratif, qui renonceront faute de pouvoir monter les dossiers, pendant que les grandes structures outillées franchiront le filtre. La suspension automatique menace des activités bénévoles dont l'apport social n'entre dans aucune grille.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la première campagne de subventions, ajustement du tissu associatif sur deux à quatre ans.

Point de blocage : Le tissu associatif assure des missions que l'État devrait sinon reprendre: couper trop vite déplace la dépense au lieu de la réduire.

Note de chiffrage : Environ trois pour cent des subventions récurrentes de l'État aux associations, part que les évaluations passées classent comme sans effet mesurable. Dépend du sérieux des évaluations.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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