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Mesure n° 243 sur 777 · Institutions & démocratie

Plafonner la masse salariale publique en valeur

#MasseSalarialePublique

Fixer un plafond pluriannuel de masse salariale par ministère, les redéploiements restant libres à l'intérieur.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−800 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat−2,4 Md€

Pour

Un plafond exprimé en euros contraint plus qu'un plafond d'emplois, que les administrations contournent par les contrats courts et la sous-traitance. Laisser les redéploiements libres à l'intérieur de l'enveloppe responsabilise les gestionnaires, qui arbitrent eux-mêmes entre effectifs et rémunérations.

Contre

Un plafond en valeur transforme toute revalorisation en suppression de postes : les ministères préféreront geler les salaires plutôt que réduire des effectifs visibles. Il ignore aussi l'inflation et les mesures salariales décidées au niveau interministériel, que chaque ministère subit sans les avoir choisies.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrainte effective dès le premier budget, effets sur les effectifs visibles au bout de trois ans.

Point de blocage : Un plafond en valeur non protégé se contourne par les reports de charges, le recours aux vacataires et les transferts d'emplois vers les opérateurs.

Note de chiffrage : Écart d'environ un pour cent entre un plafond en valeur et la progression tendancielle de la masse salariale. Recoupe en partie les mesures sur les effectifs support et les primes.

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