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Mesure n° 243 sur 777 · Institutions & démocratie
Plafonner la masse salariale publique en valeur
#MasseSalarialePublique
Fixer un plafond pluriannuel de masse salariale par ministère, les redéploiements restant libres à l'intérieur.
Pour
Un plafond exprimé en euros contraint plus qu'un plafond d'emplois, que les administrations contournent par les contrats courts et la sous-traitance. Laisser les redéploiements libres à l'intérieur de l'enveloppe responsabilise les gestionnaires, qui arbitrent eux-mêmes entre effectifs et rémunérations.
Contre
Un plafond en valeur transforme toute revalorisation en suppression de postes : les ministères préféreront geler les salaires plutôt que réduire des effectifs visibles. Il ignore aussi l'inflation et les mesures salariales décidées au niveau interministériel, que chaque ministère subit sans les avoir choisies.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le plafond est-il révisé selon l'inflation constatée ?
- La sous-traitance est-elle intégrée à l'enveloppe ?
- Quelle sanction en cas de dépassement ?
- Les mesures salariales transversales sont-elles compensées ?
Conséquences induites
- Les ministères ajustent d'abord sur les contractuels et les remplacements, ce qui touche les agents les moins protégés avant les corps statutaires.
- Le plafond en valeur rend toute revalorisation générale arbitrable contre des suppressions de postes, ce qui déplace le conflit dans chaque ministère.
- Les administrations dont la charge croît doivent gager leurs recrutements sur des réductions ailleurs dans le même périmètre budgétaire.
Calendrier et obstacle
Contrainte effective dès le premier budget, effets sur les effectifs visibles au bout de trois ans.
Point de blocage : Un plafond en valeur non protégé se contourne par les reports de charges, le recours aux vacataires et les transferts d'emplois vers les opérateurs.
Note de chiffrage : Écart d'environ un pour cent entre un plafond en valeur et la progression tendancielle de la masse salariale. Recoupe en partie les mesures sur les effectifs support et les primes.
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