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Mesure n° 234 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Supprimer les doublons de compétences État-collectivités
#DoublonsCompetencesEtat
Attribuer chaque compétence partagée à un seul niveau, avec transfert intégral des crédits et des agents.
Pour
Quand deux niveaux financent la même politique, chacun instruit, contrôle et communique séparément : le coût administratif double pour un service identique. Attribuer chaque compétence à un seul responsable, crédits et agents inclus, raccourcit les délais pour l'usager et rend la dépense traçable.
Contre
Le partage n'est pas toujours un doublon : il permet à un niveau de compenser la défaillance de l'autre, notamment dans les territoires les plus fragiles. Le bloc unique supprime ce filet, et le transfert de crédits est rarement intégral : la collectivité récupère la charge quand l'État garde une partie du financement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles compétences sont concernées en premier ?
- Le transfert de crédits est-il indexé dans la durée ?
- Un droit d'expérimentation local est-il prévu ?
- Qui arbitre les désaccords sur la répartition ?
Conséquences induites
- Le transfert intégral des crédits fige le montant à la date du transfert alors que la dépense transférée continue de croître avec les besoins.
- L'État qui perd la compétence perd aussi la connaissance technique du sujet, ce qui affaiblit sa capacité d'évaluation ultérieure.
- Les agents transférés changent d'employeur et de régime indemnitaire, source de contentieux sociaux pendant toute la période de convergence.
Calendrier et obstacle
Répartition des compétences en deux à trois ans, effets budgétaires stabilisés après cinq à sept ans.
Point de blocage : Les transferts s'accompagnent presque toujours d'un alignement des rémunérations par le haut, qui absorbe une bonne part du gain attendu.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur prudent: les doublons chiffrés en dizaines de milliards recouvrent surtout des cofinancements. Le gain net dépend du nombre de compétences vraiment transférées.
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