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Mesure n° 234 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Supprimer les doublons de compétences État-collectivités

#DoublonsCompetencesEtat

Attribuer chaque compétence partagée à un seul niveau, avec transfert intégral des crédits et des agents.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat−1,1 Md€

Pour

Quand deux niveaux financent la même politique, chacun instruit, contrôle et communique séparément : le coût administratif double pour un service identique. Attribuer chaque compétence à un seul responsable, crédits et agents inclus, raccourcit les délais pour l'usager et rend la dépense traçable.

Contre

Le partage n'est pas toujours un doublon : il permet à un niveau de compenser la défaillance de l'autre, notamment dans les territoires les plus fragiles. Le bloc unique supprime ce filet, et le transfert de crédits est rarement intégral : la collectivité récupère la charge quand l'État garde une partie du financement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Répartition des compétences en deux à trois ans, effets budgétaires stabilisés après cinq à sept ans.

Point de blocage : Les transferts s'accompagnent presque toujours d'un alignement des rémunérations par le haut, qui absorbe une bonne part du gain attendu.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur prudent: les doublons chiffrés en dizaines de milliards recouvrent surtout des cofinancements. Le gain net dépend du nombre de compétences vraiment transférées.

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