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Mesure n° 218 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Séparer les médias nationaux et la commande publique

#MediasCommandePublique

Interdire à un groupe titulaire de marchés publics ou de concessions au-delà d'un seuil de contrôler un média national.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un groupe dont une part significative du chiffre d'affaires dépend de marchés publics et qui contrôle un média national se trouve en position de négocier avec le pouvoir qui les attribue. Plusieurs démocraties encadrent déjà les participations croisées entre attributaires de concessions et titulaires d'autorisations audiovisuelles.

Contre

Le seuil retenu désignerait de fait quelques groupes et les contraindrait à céder des titres, souvent aux seuls acquéreurs capables de payer : fonds étrangers ou actionnaires opaques. La presse est structurellement déficitaire ; écarter ses actionnaires industriels sans modèle de remplacement fragilise l'existence même des titres.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Loi en un à deux ans, cessions et recomposition du capital de presse sur trois à cinq ans.

Point de blocage : Une obligation de cession touche au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre : la proportionnalité du seuil sera le point central du contrôle constitutionnel.

Note de chiffrage : Mesure d'incompatibilité sans dépense publique : l'effet porte sur la structure du capital des groupes concernés, avec un coût de contrôle marginal pour le régulateur.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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