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Mesure n° 218 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Séparer les médias nationaux et la commande publique
#MediasCommandePublique
Interdire à un groupe titulaire de marchés publics ou de concessions au-delà d'un seuil de contrôler un média national.
Pour
Un groupe dont une part significative du chiffre d'affaires dépend de marchés publics et qui contrôle un média national se trouve en position de négocier avec le pouvoir qui les attribue. Plusieurs démocraties encadrent déjà les participations croisées entre attributaires de concessions et titulaires d'autorisations audiovisuelles.
Contre
Le seuil retenu désignerait de fait quelques groupes et les contraindrait à céder des titres, souvent aux seuls acquéreurs capables de payer : fonds étrangers ou actionnaires opaques. La presse est structurellement déficitaire ; écarter ses actionnaires industriels sans modèle de remplacement fragilise l'existence même des titres.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de chiffre d'affaires public déclenche l'incompatibilité ?
- Quel délai de cession et sous quel contrôle ?
- Le dispositif couvre-t-il filiales et participations minoritaires ?
- Quelles règles pour les repreneurs étrangers ?
Conséquences induites
- Les groupes concernés doivent choisir entre marchés publics et détention d'un média, ce qui met en vente des titres au capital fragile.
- Le retrait d'actionnaires industriels réduit les capitaux disponibles pour la presse, dont les recettes ne couvrent pas les coûts fixes.
- La définition du seuil et du média national devient l'enjeu principal, et les montages de détention indirecte contournent la règle.
Calendrier et obstacle
Loi en un à deux ans, cessions et recomposition du capital de presse sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Une obligation de cession touche au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre : la proportionnalité du seuil sera le point central du contrôle constitutionnel.
Note de chiffrage : Mesure d'incompatibilité sans dépense publique : l'effet porte sur la structure du capital des groupes concernés, avec un coût de contrôle marginal pour le régulateur.
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