Accueil › Les 777 mesures › Souveraineté monétaire & subsidiarité
Mesure n° 204 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Plafonner la dépense publique dans la loi organique
#DepensePubliqueLoi
Inscrire un plafond de dépense publique rapporté au PIB, avec mécanisme correcteur automatique en cas de dépassement.
Pour
Un plafond exprimé en points de PIB, assorti d'un correcteur automatique, contraint chaque ministère à arbitrer plutôt qu'à empiler. Les règles de dépense de ce type, en vigueur chez plusieurs partenaires européens, ont mieux tenu que les objectifs de déficit parce qu'elles portent sur ce que l'État maîtrise réellement.
Contre
Rapporter la dépense au PIB rend la règle procyclique : en récession le dénominateur chute et le plafond impose de couper. Le correcteur automatique déplace en outre l'arbitrage budgétaire du Parlement vers une formule comptable, alors que le niveau de la dépense publique est précisément l'objet du vote démocratique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel niveau de plafond et à quelle échéance ?
- La sécurité sociale et les collectivités entrent-elles dans le périmètre ?
- Le correcteur porte-t-il sur les dépenses ou aussi sur les recettes ?
- Qui constate officiellement le dépassement ?
Conséquences induites
- Un plafond rapporté au produit intérieur brut se resserre automatiquement quand la croissance ralentit, imposant des coupes au pire moment.
- Le mécanisme correcteur porte sur les dépenses pilotables, donc surtout l'investissement et les crédits ministériels, pas sur les prestations de droit.
- La contrainte pousse à sortir des dépenses du périmètre par la fiscalité dérogatoire ou par des opérateurs placés hors champ.
Calendrier et obstacle
Loi organique en un à deux ans, premiers déclenchements du mécanisme correcteur au bout de trois à quatre ans.
Point de blocage : Une loi organique ne lie pas le législateur futur, qui peut la modifier : sans ancrage constitutionnel, le plafond cède au premier choc conjoncturel sérieux.
Note de chiffrage : Effet entièrement dépendant du plafond retenu et du point de départ : un écart d'un point de PIB représente une trentaine de milliards, donc aucun montant robuste a priori.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee