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Mesure n° 204 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Plafonner la dépense publique dans la loi organique

#DepensePubliqueLoi

Inscrire un plafond de dépense publique rapporté au PIB, avec mécanisme correcteur automatique en cas de dépassement.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un plafond exprimé en points de PIB, assorti d'un correcteur automatique, contraint chaque ministère à arbitrer plutôt qu'à empiler. Les règles de dépense de ce type, en vigueur chez plusieurs partenaires européens, ont mieux tenu que les objectifs de déficit parce qu'elles portent sur ce que l'État maîtrise réellement.

Contre

Rapporter la dépense au PIB rend la règle procyclique : en récession le dénominateur chute et le plafond impose de couper. Le correcteur automatique déplace en outre l'arbitrage budgétaire du Parlement vers une formule comptable, alors que le niveau de la dépense publique est précisément l'objet du vote démocratique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Loi organique en un à deux ans, premiers déclenchements du mécanisme correcteur au bout de trois à quatre ans.

Point de blocage : Une loi organique ne lie pas le législateur futur, qui peut la modifier : sans ancrage constitutionnel, le plafond cède au premier choc conjoncturel sérieux.

Note de chiffrage : Effet entièrement dépendant du plafond retenu et du point de départ : un écart d'un point de PIB représente une trentaine de milliards, donc aucun montant robuste a priori.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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