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Mesure n° 203 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Règle d'équilibre du budget de fonctionnement
#RegleEquilibreBudget
Interdire le financement des dépenses courantes par l'emprunt, l'endettement restant réservé à l'investissement.
Pour
Séparer fonctionnement et investissement empêche de faire payer les dépenses courantes d'aujourd'hui par les contribuables de demain. Plusieurs pays voisins ont inscrit une règle de ce type dans leur loi fondamentale et réduit leur ratio d'endettement sans effondrement de l'investissement public ; les collectivités françaises y sont déjà soumises.
Contre
La frontière entre fonctionnement et investissement est poreuse : salaires d'enseignants ou entretien de réseaux se requalifient au gré des besoins d'affichage. Surtout, une règle rigide interdit d'amortir les récessions par le déficit et force à couper au pire moment, quand les recettes chutent et que les dépenses sociales montent.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles clauses de sauvegarde en cas de récession ou de catastrophe ?
- Qui qualifie une dépense d'investissement ?
- La règle s'apprécie-t-elle annuellement ou sur un cycle ?
- Quelle sanction en cas de non-respect ?
Conséquences induites
- La frontière entre fonctionnement et investissement devient un enjeu comptable, avec une tentation constante de reclasser des dépenses courantes.
- En bas de cycle, la règle impose de réduire la dépense au moment où les recettes baissent, ce qui amplifie le retournement.
- L'entretien des bâtiments et des réseaux, classé en fonctionnement, sert de variable d'ajustement, avec une dette technique différée.
Calendrier et obstacle
Règle applicable au budget suivant son adoption, effets sur la trajectoire de dette après cinq à dix ans.
Point de blocage : La frontière entre fonctionnement et investissement est manipulable : sans définition stricte, la règle se contourne par reclassement comptable plutôt que par effort réel.
Note de chiffrage : Règle de procédure sans effet mécanique propre : l'économie dépend entièrement de la trajectoire choisie ensuite et du périmètre retenu pour la dépense d'investissement.
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