Accueil › Les 777 mesures › Souveraineté monétaire & subsidiarité

Mesure n° 203 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Règle d'équilibre du budget de fonctionnement

#RegleEquilibreBudget

Interdire le financement des dépenses courantes par l'emprunt, l'endettement restant réservé à l'investissement.

Famille politique : DroiteLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Séparer fonctionnement et investissement empêche de faire payer les dépenses courantes d'aujourd'hui par les contribuables de demain. Plusieurs pays voisins ont inscrit une règle de ce type dans leur loi fondamentale et réduit leur ratio d'endettement sans effondrement de l'investissement public ; les collectivités françaises y sont déjà soumises.

Contre

La frontière entre fonctionnement et investissement est poreuse : salaires d'enseignants ou entretien de réseaux se requalifient au gré des besoins d'affichage. Surtout, une règle rigide interdit d'amortir les récessions par le déficit et force à couper au pire moment, quand les recettes chutent et que les dépenses sociales montent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable au budget suivant son adoption, effets sur la trajectoire de dette après cinq à dix ans.

Point de blocage : La frontière entre fonctionnement et investissement est manipulable : sans définition stricte, la règle se contourne par reclassement comptable plutôt que par effort réel.

Note de chiffrage : Règle de procédure sans effet mécanique propre : l'économie dépend entièrement de la trajectoire choisie ensuite et du périmètre retenu pour la dépense d'investissement.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee