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Mesure n° 192 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public

#FinancementAudiovisuelPublic

Garantir une ressource pluriannuelle affectée et indépendante du budget de l'État.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+100 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+446 M€

Pour

Depuis la suppression de la redevance, l'audiovisuel public vit d'une fraction de TVA revotée chaque année, ce qui place les rédactions sous la menace permanente d'un arbitrage budgétaire. Une dotation pluriannuelle affectée, comme la charte et la redevance qui encadrent la BBC, donne la visibilité nécessaire pour produire fiction et documentaire sur plusieurs exercices.

Contre

Sanctuariser des milliards les soustrait au vote annuel du Parlement, seul lieu légitime pour arbitrer entre hôpital, école et télévision publique. Une ressource garantie fige les moyens au moment où la consommation linéaire recule et où les efforts de mutualisation entre France Télévisions, Radio France et l'INA restent inachevés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Ressource en place au premier budget, effets sur la stratégie éditoriale et sur l'offre après trois à cinq ans.

Point de blocage : La loi organique encadre strictement l'affectation de taxes et aucune loi de finances ne lie la suivante : la sanctuarisation reste réversible chaque automne.

Note de chiffrage : L'audiovisuel public pèse environ 4 milliards ; sanctuariser la ressource coûte surtout son indexation, le surcoût dépendant de l'inflation retenue dans la trajectoire.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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