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Mesure n° 192 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public
#FinancementAudiovisuelPublic
Garantir une ressource pluriannuelle affectée et indépendante du budget de l'État.
Pour
Depuis la suppression de la redevance, l'audiovisuel public vit d'une fraction de TVA revotée chaque année, ce qui place les rédactions sous la menace permanente d'un arbitrage budgétaire. Une dotation pluriannuelle affectée, comme la charte et la redevance qui encadrent la BBC, donne la visibilité nécessaire pour produire fiction et documentaire sur plusieurs exercices.
Contre
Sanctuariser des milliards les soustrait au vote annuel du Parlement, seul lieu légitime pour arbitrer entre hôpital, école et télévision publique. Une ressource garantie fige les moyens au moment où la consommation linéaire recule et où les efforts de mutualisation entre France Télévisions, Radio France et l'INA restent inachevés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée pour la programmation : trois, cinq ou dix ans ?
- Quelle ressource affectée : fraction de TVA, contribution universelle, autre ?
- Quelles contreparties d'économies ou de fusion exigées en échange ?
- Qui contrôle l'exécution : Parlement, Arcom, autorité indépendante dédiée ?
Conséquences induites
- Une ressource affectée met le financement à l'abri des arbitrages annuels mais le rend dépendant de l'assiette choisie, dont le rendement peut décrocher.
- La garantie pluriannuelle réduit la pression sur la réorganisation interne, les gains de productivité étant moins activement recherchés.
- Les éditeurs privés contestent l'avantage concurrentiel d'un financement garanti, terrain classique de recours devant les autorités européennes.
Calendrier et obstacle
Ressource en place au premier budget, effets sur la stratégie éditoriale et sur l'offre après trois à cinq ans.
Point de blocage : La loi organique encadre strictement l'affectation de taxes et aucune loi de finances ne lie la suivante : la sanctuarisation reste réversible chaque automne.
Note de chiffrage : L'audiovisuel public pèse environ 4 milliards ; sanctuariser la ressource coûte surtout son indexation, le surcoût dépendant de l'inflation retenue dans la trajectoire.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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