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Mesure n° 191 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Statuts différenciés pour les territoires ultramarins

#StatutsDifferenciesTerritoires

Ouvrir à chaque territoire la possibilité d'un statut adapté, décidé par consultation locale.

Famille politique : CentreLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat+49 M€

Pour

La Constitution distingue déjà les articles 73 et 74, et la Polynésie comme Saint-Martin montrent que des compétences transférées en fiscalité ou en urbanisme peuvent fonctionner. Laisser chaque territoire choisir son statut par consultation, comme Mayotte l'a fait en devenant département, sort le débat institutionnel du face-à-face avec Paris.

Contre

Ouvrir la question statutaire installe une instabilité durable : les référendums calédoniens ont montré qu'un scrutin sur le statut divise une société pour des années. Transférer des compétences à des administrations qui n'ont pas les moyens de les exercer accroît la dépendance, et une partie des électeurs y lira un désengagement de la solidarité nationale.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Consultations organisées en deux à trois ans, effets institutionnels et économiques mesurables sur dix ans.

Point de blocage : Une consultation perdue ou un corps électoral contesté peut geler le processus pour des années, comme l'a montré la séquence néo-calédonienne.

Note de chiffrage : Coût limité à l'organisation des consultations locales et à l'ingénierie juridique et statutaire ; il dépend du nombre de territoires engageant réellement la procédure.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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