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Mesure n° 179 sur 777 · Défense, Europe & international

Préférence européenne dans les achats d'armement

#PreferenceEuropeenneAchats

Réserver les crédits européens de défense aux matériels conçus et produits dans l'Union.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une large part des achats d'armement européens depuis 2022 s'est portée hors d'Europe, principalement aux États-Unis, ce qui finance des chaînes non européennes et crée des dépendances sur les pièces détachées et les autorisations d'exportation. Conditionner les crédits communs à un contenu européen est le moyen de faire de l'argent public un investissement industriel durable.

Contre

Plusieurs États d'Europe centrale et orientale jugent que la disponibilité immédiate prime et que l'achat américain achète aussi une garantie de sécurité : ils bloqueront un critère strict. Une préférence fermée peut par ailleurs protéger des acteurs peu compétitifs, renchérir les matériels et appeler des rétorsions sur des marchés où l'industrie française exporte beaucoup.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociation européenne sur deux à quatre ans, effets industriels visibles seulement après cinq à dix ans.

Point de blocage : Plusieurs États membres privilégient des achats hors Union pour des raisons de disponibilité et d'alliance, ce qui rend l'accord difficile.

Note de chiffrage : Mesure de règle d'éligibilité sur des crédits européens existants, sans dépense nationale nouvelle ; l'effet porte sur l'orientation des commandes, pas sur le solde public.

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