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Mesure n° 175 sur 777 · Immigration & intégration

Restreindre le regroupement familial

#RegroupementFamilial

Durcir les conditions de ressources, de logement et de durée de séjour préalable.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennat−271 M€

Pour

Le regroupement familial est déjà soumis à des conditions de ressources et de logement, mais elles sont appréciées de façon variable selon les préfectures, et un logement surpeuplé pèse sur la scolarité des enfants comme sur l'intégration. Le Danemark et les Pays-Bas ont durci ces critères en les rendant vérifiables, avec un effet net sur les flux concernés.

Contre

Le droit de mener une vie familiale normale est protégé par la Constitution et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose un examen individuel : des seuils trop rigides seront censurés. Maintenir des familles séparées éloigne aussi de l'intégration, en laissant la personne installée sans attaches ni stabilité.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application dès l'entrée en vigueur, effets démographiques et contentieux mesurables après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le droit de mener une vie familiale normale, protégé au niveau constitutionnel et conventionnel, borne étroitement le durcissement possible.

Note de chiffrage : L'économie provient d'un moindre flux d'entrées et des prestations associées ; elle dépend du niveau des seuils de ressources et de logement effectivement retenus.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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