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Mesure n° 174 sur 777 · Immigration & intégration
Régulariser les mineurs non accompagnés devenus majeurs en formation
#MineursNonAccompagnes
Sécuriser le séjour des jeunes engagés dans un apprentissage ou un cursus qualifiant.
Pour
L'aide sociale à l'enfance a financé plusieurs années de prise en charge et de formation : refuser le titre à dix-huit ans détruit cet investissement au moment précis où le jeune devient productif, souvent dans un métier en pénurie où son employeur veut le garder. Les préfets délivrent déjà ces titres, mais de façon très inégale d'un département à l'autre.
Contre
Garantir automatiquement le séjour au terme d'un contrat d'apprentissage crée une incitation forte à se déclarer mineur à l'arrivée, alors que les évaluations de minorité sont déjà contestées, coûteuses et sources de contentieux. Elle laisse aussi les conseils départementaux devant une dépense de prise en charge dont ils ne maîtrisent ni le volume ni la durée.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée de formation ou de contrat ouvre le droit au séjour ?
- Tous les cursus qualifiants sont-ils couverts, ou seulement l'apprentissage ?
- Que devient le jeune en cas de rupture de contrat non fautive ?
- Comment sont financées et harmonisées les évaluations de minorité ?
Conséquences induites
- Sécuriser le séjour pendant la formation évite la rupture des contrats d'apprentissage engagés et supprime un coût de recrutement pour les employeurs concernés.
- Le critère du cursus qualifiant crée une différence de traitement avec les jeunes en emploi non qualifiant, source de contentieux sur l'égalité devant la loi.
- L'accès stabilisé au titre augmente la demande de places en apprentissage et en formation qualifiante, dans des filières où les capacités sont déjà limitées.
- L'articulation avec l'évaluation de la minorité par les départements reste déterminante : un contentieux sur l'âge peut rendre le dispositif inopérant.
Calendrier et obstacle
Effet immédiat sur les contrats en cours, effets sur les parcours professionnels après trois à cinq ans.
Point de blocage : L'hétérogénéité des pratiques préfectorales et les contentieux sur l'évaluation de la minorité restent les principales sources de blocage.
Note de chiffrage : Effets budgétaires croisés de faible ampleur : coût d'instruction préfectorale d'un côté, ruptures de contrats d'apprentissage évitées de l'autre, sans solde net matériel.
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