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Mesure n° 174 sur 777 · Immigration & intégration

Régulariser les mineurs non accompagnés devenus majeurs en formation

#MineursNonAccompagnes

Sécuriser le séjour des jeunes engagés dans un apprentissage ou un cursus qualifiant.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'aide sociale à l'enfance a financé plusieurs années de prise en charge et de formation : refuser le titre à dix-huit ans détruit cet investissement au moment précis où le jeune devient productif, souvent dans un métier en pénurie où son employeur veut le garder. Les préfets délivrent déjà ces titres, mais de façon très inégale d'un département à l'autre.

Contre

Garantir automatiquement le séjour au terme d'un contrat d'apprentissage crée une incitation forte à se déclarer mineur à l'arrivée, alors que les évaluations de minorité sont déjà contestées, coûteuses et sources de contentieux. Elle laisse aussi les conseils départementaux devant une dépense de prise en charge dont ils ne maîtrisent ni le volume ni la durée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet immédiat sur les contrats en cours, effets sur les parcours professionnels après trois à cinq ans.

Point de blocage : L'hétérogénéité des pratiques préfectorales et les contentieux sur l'évaluation de la minorité restent les principales sources de blocage.

Note de chiffrage : Effets budgétaires croisés de faible ampleur : coût d'instruction préfectorale d'un côté, ruptures de contrats d'apprentissage évitées de l'autre, sans solde net matériel.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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