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Mesure n° 172 sur 777 · Immigration & intégration
Rendre effectives les obligations de quitter le territoire
#EffectivesObligationsQuitter
Conditionner les visas à la délivrance des laissez-passer consulaires et augmenter les capacités de rétention.
Pour
Une décision d'éloignement non exécutée décrédibilise l'ensemble de la politique migratoire, y compris auprès de ceux qui obtiennent un titre régulier. Le levier des visas a produit un effet mesurable lors de son usage en 2021 : plusieurs pays du Maghreb ont relancé la délivrance de laissez-passer consulaires après la restriction annoncée.
Contre
La restriction des visas touche d'abord étudiants, chefs d'entreprise et familles binationales, sans garantie de résultat, et abîme des relations utiles à la coopération policière et antiterroriste. L'allongement de la rétention se heurte au contrôle du juge des libertés et à un constat empirique : au-delà de quelques semaines, les éloignements supplémentaires sont rares.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels visas sont visés : diplomatiques, de service, court séjour, tous ?
- Quelle durée maximale de rétention, et quel contrôle du juge maintenu ?
- Combien de places de rétention supplémentaires, et implantées où ?
- Quelle articulation avec les accords bilatéraux de réadmission existants ?
Conséquences induites
- Conditionner les visas à la coopération consulaire expose à des mesures réciproques touchant les ressortissants français, les échanges universitaires et les intérêts économiques concernés.
- L'augmentation des capacités de rétention suppose des sites, des personnels et un contrôle juridictionnel renforcé, avec un contentieux de masse sur les conditions de rétention.
- L'allongement de la durée de rétention accroît le coût par personne sans garantie d'exécution si le document de voyage n'est pas délivré.
- La charge des juridictions et des avocats commis d'office augmente à proportion du nombre de placements, effet non couvert par le budget de la mesure.
Calendrier et obstacle
Capacités renforcées en deux à trois ans, effet sur le taux d'exécution dépendant des accords, soit trois à cinq ans.
Point de blocage : L'effectivité dépend d'accords consulaires que la France ne contrôle pas seule, et la durée de rétention est bornée par la jurisprudence européenne.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur de l'extension des capacités de rétention, environ 100 k€ par place et par an tout compris, plus les coûts d'éloignement effectifs.
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