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Mesure n° 172 sur 777 · Immigration & intégration

Rendre effectives les obligations de quitter le territoire

#EffectivesObligationsQuitter

Conditionner les visas à la délivrance des laissez-passer consulaires et augmenter les capacités de rétention.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+400 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+1,4 Md€

Pour

Une décision d'éloignement non exécutée décrédibilise l'ensemble de la politique migratoire, y compris auprès de ceux qui obtiennent un titre régulier. Le levier des visas a produit un effet mesurable lors de son usage en 2021 : plusieurs pays du Maghreb ont relancé la délivrance de laissez-passer consulaires après la restriction annoncée.

Contre

La restriction des visas touche d'abord étudiants, chefs d'entreprise et familles binationales, sans garantie de résultat, et abîme des relations utiles à la coopération policière et antiterroriste. L'allongement de la rétention se heurte au contrôle du juge des libertés et à un constat empirique : au-delà de quelques semaines, les éloignements supplémentaires sont rares.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Capacités renforcées en deux à trois ans, effet sur le taux d'exécution dépendant des accords, soit trois à cinq ans.

Point de blocage : L'effectivité dépend d'accords consulaires que la France ne contrôle pas seule, et la durée de rétention est bornée par la jurisprudence européenne.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur de l'extension des capacités de rétention, environ 100 k€ par place et par an tout compris, plus les coûts d'éloignement effectifs.

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