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Mesure n° 170 sur 777 · Immigration & intégration
Titre de séjour pour les métiers en tension
#SejourMetiersTension
Régulariser par le travail dans les secteurs en pénurie, sur critères d'ancienneté et de fiches de paie.
Pour
La restauration, le bâtiment et l'aide à la personne emploient déjà ces travailleurs, parfois par des circuits opaques, avec des offres durablement non pourvues. La circulaire de 2012 régularisait au cas par cas, de façon très inégale selon les préfectures : des critères écrits d'ancienneté et de bulletins de salaire substituent une règle vérifiable à l'arbitraire et font entrer des cotisations.
Contre
Une régularisation par le travail signale qu'un séjour irrégulier suffisamment long finit par ouvrir un droit, ce qui pèse sur les arrivées futures. Elle fige aussi les tensions au lieu de les résoudre : elle dispense les employeurs de relever salaires et conditions dans des métiers pénibles, alors que le chômage n'a pas disparu dans ces bassins d'emploi.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de mois de travail et quelle ancienneté de présence sont exigés ?
- La liste des métiers est-elle nationale ou régionale, et révisée à quel rythme ?
- Le salarié dépend-il de son employeur pour déposer la demande ?
- Le dispositif est-il permanent ou ouvert pour une durée limitée ?
Conséquences induites
- Un critère de secteur en tension crée un droit lié à un emploi précis : le salarié devient dépendant de son employeur pour son titre, ce qui déséquilibre la relation de travail.
- La liste des métiers en tension devient un enjeu de négociation permanent entre branches, avec un risque d'extension sans lien avec la pénurie réelle.
- La régularisation par le travail fait entrer des cotisants dans le régime social et augmente les recettes, tout en ouvrant des droits à prestations à moyen terme.
- La sortie du travail non déclaré réduit la concurrence par les coûts dans certains secteurs et fait remonter les prix des prestations concernées.
Calendrier et obstacle
Effet sur les recettes sociales dès la première année, effet sur les tensions de recrutement après deux à quatre ans.
Point de blocage : Le pouvoir d'appréciation des préfets et l'engorgement des services étrangers peuvent réduire fortement le nombre de titres réellement délivrés.
Note de chiffrage : Le passage au travail déclaré génère des cotisations supérieures aux coûts d'instruction ; le solde dépend entièrement du nombre de titres effectivement délivrés chaque année.
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