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Mesure n° 170 sur 777 · Immigration & intégration

Titre de séjour pour les métiers en tension

#SejourMetiersTension

Régulariser par le travail dans les secteurs en pénurie, sur critères d'ancienneté et de fiches de paie.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−100 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−396 M€

Pour

La restauration, le bâtiment et l'aide à la personne emploient déjà ces travailleurs, parfois par des circuits opaques, avec des offres durablement non pourvues. La circulaire de 2012 régularisait au cas par cas, de façon très inégale selon les préfectures : des critères écrits d'ancienneté et de bulletins de salaire substituent une règle vérifiable à l'arbitraire et font entrer des cotisations.

Contre

Une régularisation par le travail signale qu'un séjour irrégulier suffisamment long finit par ouvrir un droit, ce qui pèse sur les arrivées futures. Elle fige aussi les tensions au lieu de les résoudre : elle dispense les employeurs de relever salaires et conditions dans des métiers pénibles, alors que le chômage n'a pas disparu dans ces bassins d'emploi.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les recettes sociales dès la première année, effet sur les tensions de recrutement après deux à quatre ans.

Point de blocage : Le pouvoir d'appréciation des préfets et l'engorgement des services étrangers peuvent réduire fortement le nombre de titres réellement délivrés.

Note de chiffrage : Le passage au travail déclaré génère des cotisations supérieures aux coûts d'instruction ; le solde dépend entièrement du nombre de titres effectivement délivrés chaque année.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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