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Mesure n° 168 sur 777 · Immigration & intégration
Référendum sur la politique migratoire
#ReferendumMigratoire
Soumettre au référendum les grandes orientations en matière d'immigration et de droit d'asile.
Pour
Le Conseil constitutionnel a censuré une part importante de la loi immigration de 2024, largement pour des motifs de procédure, ce qui alimente le sentiment que la question échappe au vote. Un référendum confère à un texte une autorité que le débat parlementaire ne donne pas, et plusieurs pays européens ont tranché par consultation directe des sujets de souveraineté comparables.
Contre
L'article 11 de la Constitution ne permet pas de soumettre au référendum n'importe quel sujet, et l'élargir suppose une révision constitutionnelle, donc l'accord du Parlement : le même verrou. Surtout, un vote national ne lève pas les engagements conventionnels qui encadrent l'asile, au risque de créer une attente que le droit rendra inapplicable.
Ce qu'il faudrait trancher
- La question porte-t-elle sur des principes ou sur un texte de loi précis ?
- Faut-il d'abord réviser l'article 11, et avec quelle majorité ?
- Le texte touche-t-il au droit d'asile protégé par la Convention de Genève ?
- Que fait-on si le résultat entre en conflit avec la jurisprudence européenne ?
Conséquences induites
- Le champ du référendum est encadré par la Constitution : une partie des orientations soumises au vote suppose une révision préalable, ce qui allonge et complexifie le calendrier.
- Un résultat contraire aux engagements internationaux ratifiés par la France ouvrirait un conflit de normes que seul le juge pourrait trancher, avec une longue incertitude juridique.
- L'annonce d'une consultation suspend de fait les réformes législatives en cours sur le même sujet, ce qui gèle l'action administrative pendant plusieurs mois.
- La campagne mobilise l'agenda politique et médiatique et retarde l'examen d'autres textes prioritaires du mandat.
Calendrier et obstacle
Organisation en six à douze mois, traduction législative et juridique des orientations retenues sur deux à quatre ans.
Point de blocage : Le champ du référendum est encadré par la Constitution et par les engagements européens et conventionnels, ce qui limite les questions recevables.
Note de chiffrage : L'organisation d'une consultation nationale coûte de l'ordre de cent à cent cinquante millions d'euros, dépense ponctuelle et non récurrente, donc nulle en régime de croisière.
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