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Mesure n° 168 sur 777 · Immigration & intégration

Référendum sur la politique migratoire

#ReferendumMigratoire

Soumettre au référendum les grandes orientations en matière d'immigration et de droit d'asile.

Famille politique : DroiteLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2028
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le Conseil constitutionnel a censuré une part importante de la loi immigration de 2024, largement pour des motifs de procédure, ce qui alimente le sentiment que la question échappe au vote. Un référendum confère à un texte une autorité que le débat parlementaire ne donne pas, et plusieurs pays européens ont tranché par consultation directe des sujets de souveraineté comparables.

Contre

L'article 11 de la Constitution ne permet pas de soumettre au référendum n'importe quel sujet, et l'élargir suppose une révision constitutionnelle, donc l'accord du Parlement : le même verrou. Surtout, un vote national ne lève pas les engagements conventionnels qui encadrent l'asile, au risque de créer une attente que le droit rendra inapplicable.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Organisation en six à douze mois, traduction législative et juridique des orientations retenues sur deux à quatre ans.

Point de blocage : Le champ du référendum est encadré par la Constitution et par les engagements européens et conventionnels, ce qui limite les questions recevables.

Note de chiffrage : L'organisation d'une consultation nationale coûte de l'ordre de cent à cent cinquante millions d'euros, dépense ponctuelle et non récurrente, donc nulle en régime de croisière.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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