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Mesure n° 160 sur 777 · Sécurité & justice
Récépissé de contrôle d'identité
#RecepisseControleIdentite
Instaurer une trace écrite de chaque contrôle pour lutter contre les contrôles au faciès.
Pour
Le Conseil d'État a reconnu en 2023 l'existence de contrôles d'identité discriminatoires, sans les juger généralisés, et le Défenseur des droits documente des contrôles répétés visant les mêmes personnes. Une trace écrite permet de mesurer les pratiques, de fonder un recours et d'objectiver un débat aujourd'hui bloqué faute de données.
Contre
Un formulaire par contrôle allonge chaque intervention, parfois dans des situations tendues, et consomme du temps de terrain que l'on cherche par ailleurs à augmenter. Les syndicats policiers y lisent une suspicion de principe envers les agents, et les dispositifs comparables à l'étranger donnent des résultats contrastés sur le ciblage lui-même.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le récépissé est-il papier, numérique, ou un simple matricule remis ?
- Les données sont-elles centralisées, pour quelle durée et sous quel contrôle ?
- Le dispositif couvre-t-il tous les contrôles ou seulement ceux hors flagrance ?
- Quelle conséquence en cas de non-délivrance du récépissé ?
Conséquences induites
- La traçabilité crée un support probatoire nouveau, ce qui ouvre un contentieux administratif sur la régularité des contrôles et mobilise du temps de juge.
- Le formalisme allonge la durée de chaque contrôle sur la voie publique, ce qui réduit mécaniquement le nombre de contrôles réalisés à effectif constant.
- La conservation des données de contrôle appelle un cadre de durée et d'accès strict, faute de quoi le dispositif crée un fichier de personnes contrôlées.
- L'existence d'une trace permet d'objectiver les pratiques par service et rend possible un pilotage jusqu'ici impossible faute de données.
Calendrier et obstacle
Déploiement en un à deux ans, effets mesurables sur les pratiques de contrôle après trois à quatre ans.
Point de blocage : Opposition des organisations professionnelles et question de la conservation des données personnelles, qui appelle un cadrage strict du traitement.
Note de chiffrage : Coût essentiellement matériel et logiciel, terminaux mobiles et hébergement des données ; il dépend du choix entre récépissé papier et enregistrement numérique horodaté.
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