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Mesure n° 158 sur 777 · Sécurité & justice
Exécution des peines sous trois mois
#ExecutionDesPeines
Fixer un délai maximal d'exécution des peines prononcées et publier les statistiques par juridiction.
Pour
Une peine exécutée des mois, parfois des années après l'audience perd sa portée dissuasive et pédagogique, en particulier pour un primo-condamné. Fixer un délai et publier les résultats juridiction par juridiction crée la même pression que les indicateurs de délais civils et rend visibles les goulets d'étranglement réels.
Contre
Un délai inscrit dans la loi ne crée aucune capacité : les places manquent, les greffes d'exécution des peines sont en sous-effectif et tout aménagement suppose une enquête sociale. Le risque est d'inciter à traiter d'abord les dossiers rapides et à mettre à exécution des peines sans examen individualisé de la situation.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le délai court-il du prononcé ou du caractère définitif de la condamnation ?
- Quelle conséquence juridique attachée au dépassement du délai ?
- Quels moyens de greffe et quelles places accompagnent l'objectif ?
- Les statistiques publiées sont-elles ventilées par type de peine ?
Conséquences induites
- Un délai maximal impose de traiter en priorité les peines faciles à exécuter, ce qui repousse les dossiers complexes et fausse la lecture des statistiques publiées.
- L'exécution rapide des courtes peines d'emprisonnement remplit les établissements déjà saturés et aggrave la surpopulation à court terme.
- La publication par juridiction met en concurrence des ressorts aux moyens très différents et déplace la pression sur les greffes plutôt que sur les causes du retard.
- L'accélération exige des services d'application des peines et des bureaux d'exécution renforcés, faute de quoi le délai reste théorique.
Calendrier et obstacle
Statistiques disponibles en un an, respect effectif du délai plutôt après quatre à cinq ans de recrutements.
Point de blocage : Le délai butoir se heurte à la capacité carcérale et aux effectifs de greffe : sans places ni greffiers, l'objectif reste un affichage statistique.
Note de chiffrage : Le coût vient des bureaux d'exécution des peines, du greffe et du surcroît d'incarcérations effectives ; il dépend du stock de peines non exécutées au départ.
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