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Mesure n° 158 sur 777 · Sécurité & justice

Exécution des peines sous trois mois

#ExecutionDesPeines

Fixer un délai maximal d'exécution des peines prononcées et publier les statistiques par juridiction.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+200 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+642 M€

Pour

Une peine exécutée des mois, parfois des années après l'audience perd sa portée dissuasive et pédagogique, en particulier pour un primo-condamné. Fixer un délai et publier les résultats juridiction par juridiction crée la même pression que les indicateurs de délais civils et rend visibles les goulets d'étranglement réels.

Contre

Un délai inscrit dans la loi ne crée aucune capacité : les places manquent, les greffes d'exécution des peines sont en sous-effectif et tout aménagement suppose une enquête sociale. Le risque est d'inciter à traiter d'abord les dossiers rapides et à mettre à exécution des peines sans examen individualisé de la situation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Statistiques disponibles en un an, respect effectif du délai plutôt après quatre à cinq ans de recrutements.

Point de blocage : Le délai butoir se heurte à la capacité carcérale et aux effectifs de greffe : sans places ni greffiers, l'objectif reste un affichage statistique.

Note de chiffrage : Le coût vient des bureaux d'exécution des peines, du greffe et du surcroît d'incarcérations effectives ; il dépend du stock de peines non exécutées au départ.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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