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Mesure n° 135 sur 777 · Agriculture & alimentation
Contrôle des marges de la grande distribution
#ControleMargesDistribution
Rendre publiques les marges par produit et renforcer les pouvoirs de sanction de la répression des fraudes.
Pour
Le partage de la valeur entre producteur, industriel et distributeur reste opaque : à chaque crise de prix, chaque maillon accuse les autres sans que personne puisse trancher. L'Observatoire de la formation des prix et des marges existe déjà mais ne fait que constater ; publier les marges par produit et armer la répression des fraudes d'un pouvoir de sanction change le rapport de force.
Contre
La marge brute par produit ne dit rien de la rentabilité réelle une fois répartis logistique, pertes et coûts de magasin : publier des chiffres sans coûts complets alimente la polémique plus qu'elle ne régule. La transparence généralisée expose aussi des données commerciales sensibles et peut faciliter un alignement tacite des prix entre enseignes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Publication par produit, par famille ou par rayon ?
- Marge brute ou marge nette après coûts affectés ?
- Quel barème de sanction et sur quel fondement juridique ?
- Les marques de distributeur et les centrales d'achat étrangères sont-elles couvertes ?
Conséquences induites
- Publier les marges par produit expose des informations commerciales stratégiques et peut faciliter l'alignement tacite des prix entre enseignes.
- Renforcer les sanctions suppose des effectifs d'enquêteurs et des délais de procédure qui limitent l'effet dissuasif réellement obtenu.
- La compression des marges sur les produits suivis se compense par des hausses sur ceux qui échappent à la publication.
Calendrier et obstacle
Publication et premiers contrôles en un à deux ans, effet sur le partage de la valeur dans la filière en trois à cinq ans.
Point de blocage : Le secret des affaires et le contentieux prévisible des distributeurs peuvent vider la publication de sa substance en n'autorisant que des données agrégées.
Note de chiffrage : Coût limité à la publication des marges et aux moyens d'enquête : le poste principal est le renforcement en effectifs et en outils de la DGCCRF.
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