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Mesure n° 115 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Interdiction de location des passoires thermiques

#InterdictionLocationPassoires

Maintenir le calendrier d'interdiction en le couplant à une garantie de financement pour les petits propriétaires.

Famille politique : ÉcologisteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+300 M€ par an
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennat+1,3 Md€

Pour

Les locataires des logements les plus déperditifs subissent les factures les plus lourdes sans pouvoir décider des travaux. Le calendrier d'interdiction est le seul levier qui a réellement fait bouger le marché : les diagnostics et les travaux se sont multipliés à l'approche de chaque échéance annoncée.

Contre

Le retrait de logements du marché locatif frappe surtout les zones tendues, où l'offre est déjà insuffisante, et les premiers touchés sont des propriétaires modestes ou âgés d'un seul bien. La méthode du diagnostic reste contestée, et une copropriété peut se révéler incapable de voter les travaux dans les délais.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Retraits de logements observables dès l'échéance réglementaire, rééquilibrage du parc locatif sur cinq à huit ans.

Point de blocage : Le retrait de logements du parc locatif dans les zones tendues et l'impossibilité technique de rénover certaines copropriétés font pression pour un report du calendrier.

Note de chiffrage : Coût du dispositif de garantie et d'avance pour les propriétaires modestes ; dépend du taux de sinistralité des prêts garantis et du nombre de logements concernés.

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