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Mesure n° 115 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Interdiction de location des passoires thermiques
#InterdictionLocationPassoires
Maintenir le calendrier d'interdiction en le couplant à une garantie de financement pour les petits propriétaires.
Pour
Les locataires des logements les plus déperditifs subissent les factures les plus lourdes sans pouvoir décider des travaux. Le calendrier d'interdiction est le seul levier qui a réellement fait bouger le marché : les diagnostics et les travaux se sont multipliés à l'approche de chaque échéance annoncée.
Contre
Le retrait de logements du marché locatif frappe surtout les zones tendues, où l'offre est déjà insuffisante, et les premiers touchés sont des propriétaires modestes ou âgés d'un seul bien. La méthode du diagnostic reste contestée, et une copropriété peut se révéler incapable de voter les travaux dans les délais.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le calendrier est-il maintenu tel quel, décalé, ou modulé selon la tension du marché local ?
- Quelle garantie de financement pour un bailleur non imposable ou en copropriété bloquée ?
- Quelles dérogations pour le bâti ancien contraint par des règles patrimoniales ?
- Qui contrôle l'interdiction et avec quelle sanction effective ?
Conséquences induites
- Des logements sortent du marché locatif là où le coût des travaux dépasse la valeur du bien, ce qui accentue la tension dans les villes moyennes et rurales.
- Les petits propriétaires âgés vendent plutôt que rénover, ce qui alimente l'accession dans l'ancien mais réduit l'offre pour les locataires modestes.
- Le contentieux locatif s'alourdit : contestation des diagnostics, demandes de réduction de loyer et litiges sur la date d'entrée en vigueur.
Calendrier et obstacle
Retraits de logements observables dès l'échéance réglementaire, rééquilibrage du parc locatif sur cinq à huit ans.
Point de blocage : Le retrait de logements du parc locatif dans les zones tendues et l'impossibilité technique de rénover certaines copropriétés font pression pour un report du calendrier.
Note de chiffrage : Coût du dispositif de garantie et d'avance pour les propriétaires modestes ; dépend du taux de sinistralité des prêts garantis et du nombre de logements concernés.
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