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Mesure n° 106 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation
Crédit d'impôt recherche recentré sur les PME
#CreditImpotRecherche
Plafonner le CIR pour les grands groupes et réorienter l'économie vers les PME et les jeunes entreprises innovantes.
Pour
Le crédit d'impôt recherche représente plusieurs milliards d'euros par an et bénéficie surtout aux grands groupes, chez qui les évaluations publiques peinent à démontrer un effet d'entraînement sur la dépense de recherche. L'effet de levier par euro dépensé est bien plus net chez les PME et les jeunes entreprises innovantes.
Contre
La stabilité du dispositif est l'un des rares arguments d'attractivité de la France pour l'implantation de centres de recherche, et le plafonner enverrait un signal inverse. Les grands groupes sous-traitent une partie de leur recherche aux PME et aux laboratoires publics : réduire leur crédit réduit aussi cette commande.
Ce qu'il faudrait trancher
- À quel niveau de dépenses le plafonnement s'applique-t-il ?
- La réforme s'applique-t-elle aux dépenses futures seulement, ou aux contrats en cours ?
- Le taux majoré pour les PME est-il relevé, et de combien ?
- Quelles garanties pour la sous-traitance vers les laboratoires publics et les PME ?
Conséquences induites
- Les grands groupes plafonnés peuvent délocaliser une partie de leurs centres de recherche ou réduire leurs contrats avec les laboratoires publics.
- Le crédit d'impôt finance aussi l'embauche de docteurs en entreprise : son plafonnement referme un débouché privé de la formation doctorale.
- Le redéploiement vers les PME suppose une capacité d'instruction et de contrôle que l'administration fiscale doit renforcer.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès l'exercice suivant ; décisions de localisation des groupes visibles sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Le risque de délocalisation des centres de recherche des grands groupes, brandi à chaque tentative de réforme, bloque politiquement le plafonnement.
Note de chiffrage : Le crédit d'impôt recherche représente environ 7,5 milliards : plafonner l'assiette des grands groupes dégage un ou deux milliards, dont la majeure partie est réaffectée aux PME.
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