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Mesure n° 105 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation
Frais d'inscription différenciés pour les cursus les plus rentables
#FraisInscriptionDifferencies
Moduler les frais dans certaines formations sélectives, avec gratuité maintenue sous condition de ressources.
Pour
La gratuité universelle est financée par l'impôt de tous alors que les cursus sélectifs les plus rémunérateurs accueillent majoritairement des enfants de cadres. Moduler les frais dans ces seules formations, avec exonération sous condition de ressources, dégage des moyens pour les filières dépourvues de financement.
Contre
L'inscription payante décourage la candidature des élèves modestes avant même l'examen du dossier, y compris quand une exonération existe, par autocensure et méconnaissance du dispositif. Le précédent britannique montre qu'un plafond ouvert une fois monte ensuite par paliers et installe l'endettement étudiant.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles formations entrent dans le périmètre, et selon quel critère de rentabilité ?
- Quel montant plafond, et qui a le pouvoir de le relever ensuite ?
- Quel seuil de revenu ouvre la gratuité, et pour quelle part d'une promotion ?
- Les recettes restent-elles dans l'établissement ou sont-elles redistribuées nationalement ?
Conséquences induites
- La modulation installe le principe d'un prix variable dans le service public, précédent qui sera invoqué ensuite pour d'autres formations.
- Les étudiants au-dessus du seuil de gratuité arbitrent vers des formations moins chères ou vers l'étranger, ce qui modifie le recrutement social des filières visées.
- Le rendement dépend d'un plafond de ressources dont la gestion administrative absorbe une part du produit attendu.
Calendrier et obstacle
Applicable à la rentrée suivant la loi ; effets sur la composition des promotions après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le principe de gratuité de l'enseignement public a une valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel encadre strictement toute contribution modique.
Note de chiffrage : Recette : quelques centaines d'euros supplémentaires par étudiant non boursier dans un périmètre étroit de formations sélectives ; dépend entièrement du barème et du périmètre.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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