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Mesure n° 105 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation

Frais d'inscription différenciés pour les cursus les plus rentables

#FraisInscriptionDifferencies

Moduler les frais dans certaines formations sélectives, avec gratuité maintenue sous condition de ressources.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−150 M€ par an
Quand2029 S2 → 2032
Sur le quinquennat−331 M€

Pour

La gratuité universelle est financée par l'impôt de tous alors que les cursus sélectifs les plus rémunérateurs accueillent majoritairement des enfants de cadres. Moduler les frais dans ces seules formations, avec exonération sous condition de ressources, dégage des moyens pour les filières dépourvues de financement.

Contre

L'inscription payante décourage la candidature des élèves modestes avant même l'examen du dossier, y compris quand une exonération existe, par autocensure et méconnaissance du dispositif. Le précédent britannique montre qu'un plafond ouvert une fois monte ensuite par paliers et installe l'endettement étudiant.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Applicable à la rentrée suivant la loi ; effets sur la composition des promotions après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le principe de gratuité de l'enseignement public a une valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel encadre strictement toute contribution modique.

Note de chiffrage : Recette : quelques centaines d'euros supplémentaires par étudiant non boursier dans un périmètre étroit de formations sélectives ; dépend entièrement du barème et du périmètre.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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