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Mesure n° 81 sur 777 · Santé
Transparence sur le prix des médicaments
#TransparencePrixMedicaments
Rendre publics les prix négociés et les financements publics de la recherche pour chaque molécule remboursée.
Pour
Les prix nets des médicaments innovants sont couverts par le secret des affaires, ce qui empêche le Parlement comme les autres pays d'apprécier ce que paie l'assurance maladie. Or la recherche amont a souvent été financée par des fonds publics : rendre visible cette contribution rééquilibre la négociation avec les laboratoires.
Contre
Le secret est la contrepartie qui permet aux industriels d'accorder à la France des remises importantes sur un prix facial élevé : les publier, c'est risquer un alignement par le haut et un accès plus tardif aux traitements nouveaux. Les laboratoires peuvent aussi retarder le lancement en France pour protéger leur prix de référence international.
Ce qu'il faudrait trancher
- Publie-t-on le prix net ou seulement le montant global des remises ?
- Quel délai avant publication après la fin de la négociation ?
- Le financement public de la recherche devient-il un critère opposable de prix ?
- La France agit-elle seule ou dans une coalition d'acheteurs européens ?
Conséquences induites
- La publication des prix nets contrarie les accords de confidentialité qui permettent des tarifs différenciés entre pays : le lancement en France peut être retardé.
- Les prix affichés servent de référence à l'étranger, ce qui pousse les laboratoires à concéder des baisses plus faibles pour éviter la contagion des rabais.
- Rendre visible le financement public de la recherche fournit un argument de négociation, mais suppose une traçabilité des aides encore à construire.
Calendrier et obstacle
Publication possible en un à deux ans ; effet sur les prix négociés au fil des renouvellements, sur cinq ans.
Point de blocage : Les laboratoires menacent de retarder le lancement de leurs produits en France si la confidentialité des prix nets tombe, avec un risque de pénuries.
Note de chiffrage : Sans effet budgétaire direct, avec un gain possible en négociation tarifaire ; l'effet dépend de la capacité du CEPS à s'appuyer sur les données publiées face aux laboratoires.
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