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Mesure n° 68 sur 777 · Retraites & protection sociale
Service public de la petite enfance
#ServicePublicPetite
Créer 200 000 places d'accueil et un droit opposable à une solution de garde.
Pour
Le déficit de places d'accueil se chiffre en centaines de milliers et pèse d'abord sur l'emploi des mères, dont le taux d'activité décroche à la naissance du deuxième enfant. Un droit opposable, sur le modèle du DALO mais avec les places financées en amont, transforme une politique d'appel à projets en obligation de résultat pour la puissance publique.
Contre
Le goulet d'étranglement n'est pas le financement mais le recrutement : le secteur peine déjà à pourvoir ses postes, et un droit opposable sans professionnels formés produit des contentieux, pas des places. La création massive risque aussi de tirer vers le bas les normes d'encadrement pour tenir l'objectif affiché.
Ce qu'il faudrait trancher
- En combien d'années les places sont-elles créées ?
- Quel plan de formation et de revalorisation des métiers de la petite enfance ?
- Le droit opposable ouvre-t-il un recours indemnitaire ou une place ?
- Quelle répartition entre crèches, assistantes maternelles et accueil scolaire précoce ?
Conséquences induites
- Le secteur manque déjà de professionnels : ouvrir des places sans vivier conduit soit à des dérogations de qualification, soit à des places agréées mais non ouvertes.
- Un droit opposable ouvre un contentieux administratif des familles sans solution, avec des condamnations financières supportées par les collectivités.
- L'effet sur l'emploi des mères et sur les recettes fiscales et sociales est réel, mais décalé du temps de construction, d'agrément et de recrutement.
Calendrier et obstacle
Premières places livrées après trois ans ; objectif complet et droit opposable effectif seulement au bout de huit à dix ans.
Point de blocage : Le secteur manque déjà de dizaines de milliers de professionnels : le droit opposable deviendrait un contentieux de masse si les places n'ouvrent pas.
Note de chiffrage : Coût de fonctionnement de 200 000 places nouvelles au coût public unitaire observé, plus l'investissement ; dépend du nombre de places effectivement ouvertes malgré la pénurie de personnel.
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