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Mesure n° 35 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Défiscaliser les heures supplémentaires

#HeuresSupplementaires

Exonérer totalement de charges et d'impôt les heures supplémentaires jusqu'à un plafond annuel.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Chiffrage établi
Combien+3,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+13,4 Md€

Pour

Un salarié qui accepte des heures au-delà de son horaire n'en garde aujourd'hui qu'une partie, amputée par les cotisations et l'impôt. L'exonération augmente immédiatement le net sans négociation salariale ni coût pour l'employeur, et le dispositif existe déjà partiellement : son extension ne demande qu'un ajustement de plafond.

Contre

L'exonération creuse le financement de la Sécurité sociale pour un gain concentré sur ceux qui ont déjà un emploi à temps plein, dans des entreprises qui distribuent des heures. Elle rend surtout l'heure supplémentaire moins chère que l'embauche, ce qui décourage le recrutement au moment où l'activité repart.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur le net perçu dès l'entrée en vigueur, ajustement des pratiques d'entreprise en deux ans.

Point de blocage : Le dispositif crée une forte incitation à déclarer en heures supplémentaires des heures ordinaires : le coût dérape si le contrôle Urssaf ne suit pas.

Note de chiffrage : L'exonération actuelle d'impôt et de cotisations salariales coûte déjà environ 4 Md€ ; y ajouter les cotisations patronales sous plafond ajoute quelques milliards, selon le plafond retenu.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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