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Mesure n° 35 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Défiscaliser les heures supplémentaires
#HeuresSupplementaires
Exonérer totalement de charges et d'impôt les heures supplémentaires jusqu'à un plafond annuel.
Pour
Un salarié qui accepte des heures au-delà de son horaire n'en garde aujourd'hui qu'une partie, amputée par les cotisations et l'impôt. L'exonération augmente immédiatement le net sans négociation salariale ni coût pour l'employeur, et le dispositif existe déjà partiellement : son extension ne demande qu'un ajustement de plafond.
Contre
L'exonération creuse le financement de la Sécurité sociale pour un gain concentré sur ceux qui ont déjà un emploi à temps plein, dans des entreprises qui distribuent des heures. Elle rend surtout l'heure supplémentaire moins chère que l'embauche, ce qui décourage le recrutement au moment où l'activité repart.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond annuel d'heures exonérées ?
- L'exonération porte-t-elle sur les cotisations salariales, patronales, ou l'impôt ?
- Quelle compensation prévue pour la Sécurité sociale ?
- Le dispositif est-il ouvert aux agents publics ?
Conséquences induites
- L'exonération de cotisations réduit les droits sociaux attachés aux heures effectuées et prive la sécurité sociale d'une assiette croissante.
- L'incitation joue sur la durée du travail des salariés en poste plutôt que sur l'embauche, ce qui pèse sur l'accès à l'emploi des demandeurs.
- Des requalifications d'heures normales en heures supplémentaires apparaissent, difficiles à contrôler faute de décompte fiable du temps de travail.
Calendrier et obstacle
Effet sur le net perçu dès l'entrée en vigueur, ajustement des pratiques d'entreprise en deux ans.
Point de blocage : Le dispositif crée une forte incitation à déclarer en heures supplémentaires des heures ordinaires : le coût dérape si le contrôle Urssaf ne suit pas.
Note de chiffrage : L'exonération actuelle d'impôt et de cotisations salariales coûte déjà environ 4 Md€ ; y ajouter les cotisations patronales sous plafond ajoute quelques milliards, selon le plafond retenu.
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